Publié le 15/11/2016
Contrats à distance et sanctions du non-respect des règles applicables à ceux-ci : note sous J.P. Wavre (2e canton), 18 février 2014
Actualités
de novembre 2016 à novembre 2016 —
Publié le 15/11/2016
Le formalisme contractuel comme mécanisme de protection du consommateur : quelques réflexions en droit européen et en droit comparé (Belgique et Espagne)
Publié le 15/11/2016
L’action en réparation collective
Publié le 15/11/2016
Contrat et immatériel en Belgique
Publié le 15/11/2016
La protection du consommateur de contenus numériques
Publié le 15/11/2016
Sécurité des systèmes d’information
Publié le 15/11/2016
L’identification électronique et les services de confiance depuis le règlement elDas
Quinze ans après la directive 1999/93/CE sur la signature électronique, le législateur européen a remis l’ouvrage sur le métier pour adopter, le 23 juillet 2014, un règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (règlement eIDAS). La plupart de ses dispositions sont d’application à partir du 1er juillet 2016. Elles…
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