Propriété industrielle (marques et brevets)
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Gilets jaunes : l’usage satyrique de la marque BFM n’est pas une contrefaçon
Propriété industrielle (marques et brevets)
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Une peine minimale de cinq ans de prison pour contrefaçon, est disproportionnée
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
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Amazon peut être responsable des contrefaçons vendues sur sa place de marché
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
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Soumettre à un tribunal une œuvre protégée, est-il un acte de contrefaçon?
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L’art appliqué (dessin, modèle …) peut-il être une œuvre au sens du droit d’auteur ?
Santé et médecine en ligne
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Voici le médicament 2.0
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Le stockage de marchandises contrefaisantes est-il un acte de contrefaçon?
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Importations parallèles : le reconditionnement du produit est-il de la contrefaçon ?
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
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Will our internet bill explode?
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Marre de la licence d’Oracle ? Vous n’êtes pas le seul.
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La plateforme Pirate Bay est coupable de contrefaçon au même titre que ses utilisateurs
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Contrefaçon en Chine : mis sous pression, le leader Alibaba contraint de prendre des mesures
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Lucasfilm vs The Lightsaber Academy: Who is The Real Jedi?
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Qui supporte les frais d’avocat en cas de contrefaçon ?
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Quelle indemnisation pour un acte illicite commis avant l’enregistrement d’une marque ?
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Skype en situation délicate : sa marque pose problème
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
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Quand une société d’auteurs viole la loi sur le droit d’auteur … et se fait condamner.
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Oracle se prend une claque ! Sa politique de produits et licence vertement critiquée par la justice
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Le framing vers un contenu en libre accès est licite, même dans un contexte commercial
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L’INPI travaille à l’harmonisation du « risque de confusion ».
Santé et médecine en ligne
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111 pays s’unissent contre les pharmacies illégales sur l’internet
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Une fausse montre achetée sur un site chinois est soumise au régime douanier lorsqu’elle entre dans l’UE
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Après dix ans la justice blanchit Madonna : elle n’a pas plagié
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Logiciels d’occasion : nouveau revers pour les éditeurs
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Le rapport Lescure suggère de supprimer la HADOPI
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Une violation contractuelle engage-t-elle toujours la responsabilité delictuelle du co-contractant lorsque le contrat porte sur une oeuvre ?
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La contrefaçon par reproduction a-t-elle vécu ?
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Apple fait polémique : une application de l’appstore permet-elle le téléchargement illégal de musique ?
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En cas de litige, l’Afnic n’est pas tenue de prendre des mesures conservatoires
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Contrefaçon de médicaments en ligne : la collaboration internationale s’intensifie
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La protection des collectivités territoriales face aux marques et noms de domaine
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La justice crée un nouveau marché : le logiciel d’occasion !
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Brevets : la Cour de cassation belge affirme le caractère absolu du principe : « crédit est dû au breveté»
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Louis Vuitton accuse de contrefaçon une faculté de droit
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Piratage : la cour de cassation s’oppose à la dénonciation anonyme
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ACTA met le monde sens dessus dessous
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Faire « usage » de la marque d’autrui. De quoi s’agit-il exactement ?
Noms de domaines, liens HTML et metatags
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Eclaircissements sur la gestion des noms de domaine en .fr (décret du 1er août 2011)
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AdWords : la Cour de l’Union précise la portée de la protection des marques
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Le Parti Pirates fait un tabac aux élections régionales en Allemagne
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Affaire eBay : la justice européenne moins favorable aux places de marché qu’aux moteurs de recherche
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Un Etat qui autorise la copie privée DOIT compenser ses effets : il n’a pas le choix
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Les marques sont-elles solubles dans AdWords ?
Criminalité et droit pénal
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LOPPSI 2 et Internet
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eBay n’est pas responsable des infractions aux marques commises par ses utilisateurs
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Une histoire de plagiat autour du prix Goncourt 2010 : réalisme ou fiction ?
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3 décisions récentes riches d’enseignement sur les jeux d’argent
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Téléchargement en ligne : licence globale ou licence légale ?
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La redevance copie privée en plein débat
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Les opérateurs de jeux en ligne regagnent du terrain dans la course à l’organisation de paris sportifs
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Google AdWords : la cour européenne de justice a tranché. Google s’en sort plutôt bien.
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Contrefaçon en droit d’auteur et mesures conservatoires : enfin un arrêt de Cour d’appel
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La FFT remporte aisément le second set dans le match qui l’oppose à UNIBET
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La Conseil National des Barreaux se mêle d’HADOPI II et réclame un amendement
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Peut-on faire des paris en utilisant les marques des sportifs ? Synthèse sur trois décisions rendues par le TGI de Paris en 2008
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La riposte graduée est-elle une solution dans d’autres pays ? L’exemple de la Belgique.
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Nouveau dossier : l’assimilation des réseaux Peer-to-Peer à une bande organisée
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L’avis circonstancié de la Commission Européenne sur le projet de loi Olivennes : la France est invitée à préciser sa copie
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La Commission Olivennes sur le téléchargement légal a accouché d’un consensus
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La loi sur la contrefaçon est adoptée. Attention aux sanctions …
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Le Sénat adopte le projet de loi sur la lutte contre la contrefaçon
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Le problème du téléchargement des oeuvres devient une priorité de la France
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ISP’s cannot be forced to directly disclose personal data of copyright infringers to copyright holders, says ECJ advocate general
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La Directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, transposée en droit belge
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Avant-projet de loi belge sur aspects civils de la protection de certains droits de propriété intellectuelle
