Propriété industrielle (marques et brevets)

Propriété industrielle (marques et brevets) :

Une peine minimale de cinq ans de prison pour contrefaçon, est disproportionnée

Propriété industrielle (marques et brevets) :

Le « pschit » de l’ouverture d’une canette n’est pas une marque sonore

Gilets jaunes : l’usage satyrique de la marque BFM n’est pas une contrefaçon

L’affiche « Les syndicats de police & BFM vous souhaitent un bon enfumage 2019 » n’est pas une contrefaçon de la marque BFM à défaut d’usage "dans la vie des affaires", même si l’auteur est…

Propriété industrielle (marques et brevets) :

Une machine peut-elle être un « inventeur » ?

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Une machine peut-elle être un « inventeur » ?

L’art appliqué (dessin, modèle …) peut-il être une œuvre au sens du droit d’auteur ?