Protection du consommateur et pratiques du commerce :
Responsabilité :
A la suite d’une plainte de l’association HOP, le Procureur a confirmé l’ouverture d’une enquête visant Apple, suspectée de mettre en place des mécanismes d’obsolescente programmée. Au cœur du dossier : le mécanisme de sérialisation…
Criminalité et droit pénal :
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