RGPD, vie privée et données personnelles
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Le fœtus est-il une personne concernée au sens du RGPD ?
RGPD, vie privée et données personnelles
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Pseudonymisation : la CJUE confirme qu’une donnée peut perdre son statut de donnée « à caractère personnel »
RGPD, vie privée et données personnelles
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A partir de quand une personne est-elle « identifiable » au sens du RGPD ?
RGPD, vie privée et données personnelles
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Peut-on revendre les fichiers clients dans le cadre d’une faillite ?
RGPD, vie privée et données personnelles
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Combien de temps conserver le « casier » judiciaire ou déontologique ?
RGPD, vie privée et données personnelles
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Data breach : à quelles conditions indemniser ?
RGPD, vie privée et données personnelles
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En 300 pages, la CNIL propose un résumé de sa doctrine
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Facebook interdit de publicité comportementale
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Voici pourquoi le mécanisme de transfert des données vers les USA sera probablement annulé
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Le droit à l’oubli implique l’effacement à terme des sanctions disciplinaires
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Une donnée peut perdre son caractère « personnel » à l’occasion d’un transfert
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Police : la collecte des empreintes et de l’ADN ne peut pas être systématique
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Le droit d’accès n’est pas sans limite ni conditions !
RGPD, vie privée et données personnelles
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L’autorité de concurrence peut-elle faire appliquer le RGPD ?
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Droit d’accès : faut-il communiquer le nom des destinataires des données ?
RGPD, vie privée et données personnelles
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RGPD : la Corée est déclarée « pays adéquat »
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Peut-on payer avec ses données personnelles ?
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La donnée « non-personnelle » (anonyme) existe-t-elle ?
RGPD, vie privée et données personnelles
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Contrat et données personnelles : jusqu’où peut-on aller ?
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Le bouton « J’aime » va-t-il disparaitre ?
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Le Parlement européen veut auditer Facebook
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Sous couvert de sécurité, la loi belge viole-t-elle le RGPD ?
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La Belgique transpose (enfin) le RGPD (GDPR)
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La CNIL s’empare de l’affaire Benalla
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Les Eglises n’échappent pas au GDPR
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Celui qui a une page Facebook est coresponsable du traitement des données des visiteurs
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Cambridge Analytica : comprendre le dossier en 5 minutes
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L’Europe est inquiète de l’impréparation face au GDPR
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Une copie d’examen est une donnée à caractère personnel
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Publication de la loi créant l’Autorité Belge de protection des données
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GDPR : comment recueillir un consentement valide ?
Loi applicable et juridiction compétente (DIP)
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Facebook à nouveau terrassée par le petit poucet Schrems ?
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Celui qui a une page Facebook est-il un « responsable de traitement » ?
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Peut-on agir en justice sur la base d’une liste de noms obtenue illicitement ?
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Voici le projet de loi belge créant l’Autorité pour la Protection des Données
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Une copie d’examen manuscrite est-elle un ensemble de données à caractère personnel ?
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GDPR : Tout savoir sur le registre des activités de traitement
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La Cour recale l’accord PNR avec le Canada
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Données PNR (passagers aériens) : au nom de la lutte contre le terrorisme, le système est validé
Droit de la concurrence
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Facebook a menti : 110 millions d’euros d’amende
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La saga Facebook continue : les autorités ne veulent pas « Liker »
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GDPR : le Groupe 29 (G29) dévoile ses lignes directrices concernant « l’analyse d’impact »
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Un Guide à destination des États membres pour mieux légiférer en matière de données personnelles
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Trump annule la loi protégeant les données de connexion exploitées par les FAI américains
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La CNIL propose de basculer vers le GDPR en 6 étapes
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La Cour rappelle qu’il y a des limites au droit à l’oubli
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GDPR : le G29 diffuse les trois premiers Guides d’implémentation
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Comment concilier la recherche médicale et la protection des données de santé ?
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La Cour de cassation casse un arrêt qui refusait de voir dans l’adresse IP une donnée à caractère personnel
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L’adresse IP des surfeurs, enregistrée par les sites web visités, est une donnée personnelle
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GDPR et traitements de données par les autorités publiques : un fameux défi à relever
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L’accord PNR (données des passagers aériens) avec le Canada est-il illégal ?
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La CNIL n’apprécie pas Windows 10 et met Microsoft en demeure
Télécoms et communications électroniques
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Non, les Etats ne font pas ce qu’ils veulent avec les données de connexion !
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La Commission européenne a adopté la décision officielle validant le privacy shield UE-USA
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Annulation des safe harbour et transfert de données personnelles vers les USA : les premières amendes sont tombées !
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Facebook toujours dans la tourmente. Les transferts de données vers les États-Unis plus que jamais dans le brouillard
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Le « droit à l’oubli » numérique consacré par la Cour de cassation belge
Télécoms et communications électroniques
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Cloud : l’absence de protection des données en droit américain, pourrait bénéficier aux sociétés européennes
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Règlement général sur les données personnelles (GDPR) ; un site de référence pour tout connaitre !
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Données personnelles : l’Europe adopte son nouveau règlement GDPR. Une révolution est en vue.
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EU-US Privacy Shield : les premiers détails commencent à filtrer
Régulation et règlement des litiges
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La CNIL adopte une autorisation unique pour le traitement des données judiciaires
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Sale temps pour facebook en France …
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L’annulation du safe harbour en Europe a aussi des conséquences sur le secteur financier au Moyen-Orient
Droit informatique général
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Le numérique au cœur des enjeux de l’intelligence économique
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Nouveau Règlement vie privée : la réutilisation de données sera-t-elle encore possible ?
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Données personnelles : le nouveau cadre juridique européen est (presque) là
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Big Data et profilage : entre innovation et dictature des données
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Avant-projet de loi Lemaire : Objectif république numérique !
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Facebook frappé au coeur par la justice
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Données personnelles : le critère de l’installation stable est de plus en plus large
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Données personnelles : le nouveau cadre juridique est attendu d’urgence.
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Le Safe Harbour est mort ! C’est la justice qui l’a tué
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Facebook et vie privée : la justice va-t-elle annuler le Safe Harbour ?
Par Véronique ABAD
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Vous êtes infidèle ? Cela pourrait bientôt se savoir …
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Vie privée en Europe : bientôt le nouveau règlement !
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Données de connexion : la loi est déclarée anticonstitutionnelle
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La CNIL s’intéresse au déchiffrement des flux https
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Malgré le droit à l’oubli, le baptême est un fait historique qui ne peut pas être contesté
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Mort numérique : pour la Toussaint, la CNIL ouvre le débat !
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La conservation des données de connexion est illégale, selon l’avocat général !
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Taxation au kilomètre et protection des données : un équilibre à inventer
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La SNCB Europe rappelle à ses clients leur droit de s’opposer au marketing direct
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L’administration fiscale peut saisir un serveur même si la comptabilité de plusieurs contribuables s’y trouve
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Le registre national de la population belge peut-il être utilisé à des fins commerciales ?
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Instagram peut-il exploiter commercialement les photos postées par ses membres ?
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Le Président Hollande et le Roi des belges vantent les vertus de l’infidélité !
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Cloud et données personnelles sous l’oeil attentif des autorités européennes
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Communication des adresses IP aux ayants-droit : un nouvel arrêt de la Cour de Justice
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A quelles conditions mettre en œuvre un traitement portant sur des données personnelles ?
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Du nouveau pour les opérateurs de communications électroniques
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Un guide pour aider les avocats à respecter la loi Informatique et Libertés
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Paiement en ligne : l’industrie bancaire joue-t-elle le jeu ? La Commission européenne en doute.
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Décret du 25 fevrier 2011: la liste des données à conserver par les FAI et les hébergeurs est connue
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Un contrôle peut en cacher un autre: Signature d’un protocole de coopération entre la CNIL et la DGCCRF
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Google, facebook, logistep : la protection des données est un sujet brûlant d’actualité en Allemagne
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3 décisions récentes riches d’enseignement sur les jeux d’argent
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Protection des données: la Commission présente sa nouvelle stratégie
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Vie privée sur l’internet : le Royaume-Uni poursuivi en justice
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Géolocalisation des salariés : quelle incidence sur le licenciement ?
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L’adresse IP : un moyen d’identification pour le droit français
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La création d’un délit d’usurpation d’identité numérique
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LOPPSI II : cybercriminalité, vidéo protection et nouvelles technologies
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Responsabilité des hébergeurs (affaire Tiscali) : la Cour de Cassation rend son arrêt
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La collecte des données de santé par les assureurs sera bientôt mieux encadrée
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Du rififi autour du groupe européen d’experts sur la protection de la vie privée.
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Fichage et bracelet électronique, nouveaux remèdes contre la folie ?
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La lutte antidopage est-elle conciliable avec le droit à la vie privée du sportif ?
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Même les moteurs de recherches doivent respecter la vie privée des internautes
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Pouvoir de santion : la CNIL doit agir en « juridiction ».
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Informatisation des données de santé : le projet de dossier médical personnalisé (DMP) sera relancé
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Nouveau dossier en ligne : analyse juridique de l’affaire Swift.
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L’assemblée nationale fait le point sur les lois « anti-terrorisme » : pérennité et renforcement sont au programme
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L’adresse IP, objet de toutes les convoitises … La CNIL se fâche !
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ISP’s cannot be forced to directly disclose personal data of copyright infringers to copyright holders, says ECJ advocate general
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