Droit de la concurrence
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Une violation du RGPD peut constituer un acte de concurrence déloyale
Droit de la concurrence
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Non-respect du RGPD = concurrence déloyale
RGPD, vie privée et données personnelles
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Les associations de consommateurs vont devenir les gendarmes du RGPD
Santé et médecine en ligne
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La pharmacie en ligne française sur le point d’imploser ?
Protection du consommateur et pratiques du commerce
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Préactiver un service payant peut constituer une pratique déloyale
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
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Que faire quand deux logiciels se ressemblent un peu trop ?
RGPD, vie privée et données personnelles
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La Cour de cassation casse un arrêt qui refusait de voir dans l’adresse IP une donnée à caractère personnel
RGPD, vie privée et données personnelles
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Le Conseil Constitutionnel prend position dans le litige « Uber »
Protection du consommateur et pratiques du commerce
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Définir les « pratiques commerciales déloyales » pour mieux les interdire.
Régulation et règlement des litiges
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Uber sera autorisé (mais régulé) à Bruxelles !
Droit de la concurrence
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Violation de la concurrence et dommages et intérêts : une réparation bientôt plus aisée
Régulation et règlement des litiges
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San Francisco régule Airbnb. Et si c’était une bonne nouvelle pour la société ?
Propriété industrielle (marques et brevets)
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Le référencement sur Internet et le spamdexing : que dit la loi ?
Noms de domaines, liens HTML et metatags
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Un métatag et un nom de domaine peuvent être soumis au droit de la publicité
Propriété industrielle (marques et brevets)
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Evènement sportif : le monopole de l’organisateur n’est pas absolu
Paiement, monnaie et facture électroniques
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Paiement en ligne : l’industrie bancaire joue-t-elle le jeu ? La Commission européenne en doute.
Propriété industrielle (marques et brevets)
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3 décisions récentes riches d’enseignement sur les jeux d’argent
Droit informatique général
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Deux décisions rendues en matière de base de données : un régime juridique parfois flou.
Propriété industrielle (marques et brevets)
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La légalité des magnétoscopes en ligne : l’affaire WIZZGO
Protection du consommateur et pratiques du commerce
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Windows 7 proposera de choisir parmi plusieurs navigateurs Internet
Télécoms et communications électroniques
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Nouvel Opérateur en Télécommunications
Droit de la concurrence
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Intel sanctionné pour abus de position dominante : un milliard d’euros d’amendes ! Record battu…
Protection du consommateur et pratiques du commerce
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Bientôt des GSM subsidiés par les opérateurs en Belgique ? L’arrêt de la CJCE change la donne.
Droit de la concurrence
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Le Conseil de la concurrence invalide l’exclusivité d’Orange sur l’iPhone
Preuve, signature électronique et cryptographie
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Même en droit de la concurrence, un enregistrement téléphonique réalisé à l’insu d’une partie est déloyal
