Actualités

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 10/07/2011

Médicaments en ligne : ne pas confondre publicité et information !

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu le 5 mai dernier un arrêt apportant des éclaircissements bienvenus dans la perspective d’une éventuelle réglementation de la vente en ligne de médicaments en France. La Cour vient en effet préciser ce qui relève ou non de la publicité interdite à l’égard des médicaments soumis à prescription et ce qui relève par contre de l’information..

Jeux, paris, loteries

Publié le 06/07/2011

Jeux en ligne : le rapport Lamour-Filippetti fait un bilan mitigé après une année de libéralisation

Le 25 mai 2011, les députés Lamour et Filippetti ont rendu un rapport qui fait le bilan d’une année d’application de la loi du 12 mai 2010 relative aux jeux de hasard et paris en ligne. Un bilan somme toute mitigé même si l’objectif général est atteint.

Jeux, paris, loteries

Publié le 29/06/2011

Online Gambling in Belgium further to the approval of the new Royal Decrees of execution

The Royal Decrees of execution of the new Belgian Gaming Act have been approved by the government in a session of 16 June 2011 and should officially be published in the course of this month. They foresee the requirements to be met in order to pursue online gambling activities in Belgium and shall enter into force on 1 September 2011. Therefore, it is the BGC’s opinion that sanctions could be pushed through as from the moment when operators have had the chance to legalise their online gambling activities.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 26/06/2011

Le régime de la création salariée est d’interprétation restrictive. La cour de cassation le rappelle.

Par un arrêt du 3 juin 2010, la cour de cassation belge a précisé que la présomption de cession à l’employeur des droits patrimoniaux relatifs aux programmes d’ordinateur développés par les employés, est d’interprétation restrictive : il faut un contrat de travail. Un gérant ou un administrateur indépendant ne répond pas à cette caractéristique.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 19/06/2011

Un Etat qui autorise la copie privée DOIT compenser ses effets : il n’a pas le choix

Sauf à les priver de tout effet utile, les dispositions de la directive sur le droit d’auteur imposent à l’État membre qui a introduit l’exception de copie privée dans son droit national une obligation de résultat, en ce sens que cet État est tenu d’assurer, dans le cadre de ses compétences, une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les auteurs lésés du préjudice subi, notamment si celui-ci est né sur le territoire dudit État membre.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 19/06/2011

Décret du 25 fevrier 2011: la liste des données à conserver par les FAI et les hébergeurs est connue

CONSERVATION DES DONNEES : LES PRECISIONS DU DECRET N° 2011-219 DU 25 FEVRIER 2011 RELATIF « A LA CONSERVATION ET A LA COMMUNICATION DES DONNEES PERMETTANT D’IDENTIFIER TOUTE PERSONNE AYANT CONTRIBUE A LA CREATION D’UN CONTENU MIS EN LIGNE »

Jeux, paris, loteries

Publié le 19/06/2011

L’arrêt De Lotto : dans la stricte lignée de l’arrêt Santa Casa ?

A quand un marché harmonisé en matière de jeux en ligne ? La question paraît, à l’heure actuelle, encore relever du domaine de la fiction tant la CJCE entend faire la part belle aux monopoles nationaux qui respectent scrupuleusement les critères qu’elle a posés à travers sa jurisprudence. En tout cas, l’arrêt rendu par la Cour de Justice le 3 juin 2010 ne manquera pas de faire revivre les débats qui ont suivi le prononcé de l’arrêt Santa casa, notamment en France.

Autres

Publié le 19/06/2011

Le point sur le P2P Lending et le P2P Venture en droit belge

De multiples plateformes sur Internet offrent des services en ligne permettant la mise en relation de candidats prêteurs et emprunteurs en vue de la conclusion de contrats de prêt entre particuliers selon le principe du peer-to-peer. Il s’agit du « P2P Lending ». Les arguments des sites offrant ces nouveaux services sont pour le moins séduisants : crédits moins chers que les prêts à la consommation ou les découverts bancaires pour l’emprunteur, et placements plus rémunérateurs que les placements classiques pour un investisseur.

Criminalité et droit pénal

Publié le 14/06/2011

La police n’ayant pas le droit de visionner le contenu d’une caméra trouvée, le Tribunal fédéral suisse a écarté les aveux obtenus à l’aide de ces images

La police n’a pas le droit de visionner le contenu d’une caméra perdue et les aveux obtenus sur la base d’une preuve illégale ne sont pas exploitables. Tels sont en substance les enseignements d’une décision récente du Tribunal fédéral suisse.

Administration électronique

Publié le 12/06/2011

Réutilisation des informations du secteur public : un cadre plus clair et un vrai marché.

L’accès en ligne aux informations publiques vient d’être clarifié. L’accès libre, facile et gratuit (l’open data) aux informations publiques est un enjeu majeur de l’économie numérique. Afin d’assurer cet objectif, un portail unique «data.gouv.fr » est annoncé avant la fin de l’année 2011. La mission «Etalab » est chargée de concevoir ce portail unique interministériel.

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Médicaments en ligne : ne pas confondre publicité et information !

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