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de décembre 2011 à novembre 2011 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 20/12/2011
The LAPSI Thematic Network is currently organizing its 2nd Public Conference that will take place in Bruxelles, on 23rd and 24th January 2012.
Publié le 13/12/2011
Lorsque le domicile actuel d’un consommateur est inconnu, la juridiction du dernier domicile connu peut être compétente pour connaître d’une action à son encontre. L’impossibilité de localiser le domicile actuel du défendeur ne doit pas priver le demandeur de son droit à un recours juridictionnel.
Publié le 05/12/2011
Conformément à la directive sur ce sujet, un programme d’ordinateur est protégé s’il est original. En ce cas, la protection accordée est celle du droit d’auteur et elle comprend le matériel de conception préparatoire, mais non les idées et principes qui sont à la base de quelque élément que ce soit d’un programme d’ordinateur, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces.
Publié le 29/11/2011
Le vendeur d’un bien doit prendre en charge les frais de renvoi et de remplacement si le consommateur se plaint d’un vice de conformité du bien vendu, C’est un coup dur pour le commerce électronique où, bien souvent, la valeur du bien et la distance font des frais de retour un élément essentiel de l’opération.
Publié le 27/11/2011
Les avocats ne sont pas des clients faciles pour la CNIL. Ils détiennent au sujet de leurs clients, des parties adverses et des intervenants dans les dossiers qu’ils gèrent, des informations aussi nombreuses que sensibles. C’est leur statut de confident à qui l’on doit tout dire pour être bien conseillé, qui leur vaut de prendre connaissance d’informations que les personnes ne racontent pas à tout le monde.
Publié le 23/11/2011
La cour de justice de l’Union européenne a tranché : le droit de l’Union s’oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d’imposer à un fournisseur d’accès à Internet la mise en place d’un système de filtrage afin de prévenir les téléchargements illégaux de fichiers. Une telle injonction ne respecte pas l’interdiction d’imposer à un tel prestataire une obligation générale de surveillance ni l’exigence d’assurer le juste équilibre entre, d’une part, le droit de propriété intellectuelle et, d’autre part, la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations.
Publié le 20/11/2011
Dans un arrêt critiquable, la cour d’appel de Douai estime que « en multipliant la réservation de noms de domaine comportant à de nombreuses reprises le terme bière favorisant la création de liens orientant vers leur nom de domaine, le plaçant de ce fait en tête des moteurs de recherche, Julien L. et la sarl Saveur Bière ont commis des actes de concurrence déloyale en privant le site appartenant à Céline S., qui exerce dans le même secteur d’activité, d’être normalement visité ».
Publié le 09/11/2011
La Sabam, qui gère les droits d’auteur en Belgique, a frappé un grand coup : sans autre base légale que ce qui existe déjà, elle décide de facturer 1 € par mois par abonné à tous les FAI. C’est 30.000.000 € qu’elle espère ainsi récupérer. Autant dire que le débat se finira en justice.
Publié le 06/11/2011
Since a ruling of July 20th, 2011, the status of poker in France is become somewhat uncertain what is not to displease the actors of the gaming industry working to challenge the characteriza-tion of game of chance.
Publié le 02/11/2011
Une clause d’un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique de vendre ses produits par Internet, constitue une restriction de concurrence « par objet », à moins que cette clause ne soit objectivement justifiée. Une telle interdiction ne peut bénéficier d’une exemption par catégorie mais pourrait, sous certaines conditions, bénéficier d’une exemption individuelle.
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