Le portail du droit des technologies, depuis 1997
Powered by 
Un site pour tout savoir sur le RGPD
Powered by
de mai 2002 à avril 2002 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 12/05/2002
Récemment, la Commission de Jeux de hasard, en vertu des compétences qu’elle tire de la loi de 1999 sur les jeux de hasard, a porté plainte contre X, du chef d’organisation de « jeux de hasard » non autorisés par le biais du système SMS. En l’espèce, les jeux sont organisés via les réseaux Proximus…
Publié le 09/05/2002
Faciliter à tous les professionnels et plus largement aux citoyens un accès dans les mêmes conditions aux décisions de justice relève d’une mission d’intérêt général. La loi du 12 avril 2000 le confirme en proclamant le droit et la liberté d’accès aux règles de droit. Actuellement, la publication sur Internet des décisions de justice est…
Publié le 07/05/2002
La Commission européenne s’est félicitée de l’adoption, par le Conseil du 7 mai 2002, d’une directive et d’un règlement portant modification du régime de TVA applicable à certains services fournis par voie électronique ainsi qu’aux services de radio et télédiffusion fournis sur la base d’un abonnement ou « à la carte ». Les nouvelles règles, fondées sur…
Publié le 05/05/2002
Ce mois d’avril est décidément florissant d’initiatives européennes en matière de société de l’information. Dans la foulée de l’adoption et de la publication du nouveau cadre réglementaire des communications électroniques (voir notre actualité), la Commission, sur la base de sa compétence d’initiative législative dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, a adopté,…
Publié le 29/04/2002
Face à l’invasion permanente des communications électroniques dans l’environnement de travail, le Conseil National a voulu prendre les devants afin d’assurer l’équilibre entre, d’une part, le contrôle que doit pouvoir exercer l’employeur aux fins de sécurité du réseau et de contrôle de ses employés, et d’autre part, les normes fondamentales qui garantissent le droit de…
Publié le 28/04/2002
L’utilisation généralisée des technologies de l’information et de la communication permet aux individus et aux organisations de s’échanger diverses informations d’un coin du monde à l’autre, et ce à la vitesse de l’éclair. Plus besoin de se déplacer, plus besoin de s’entendre, plus besoin de se rencontrer. On assiste à un basculement progressif des relations…
Publié le 24/04/2002
Nous vous l’annoncions dans une précédente actualité : le 7 mars dernier, la Commission européenne et le Parlement adoptaient, suivant la procédure de codécision, 4 des 5 nouvelles directives devant former le nouveau cadre réglementaire des infrastructures et services de communications électroniques. Il s’agit des directives « cadre », « accès et interconnexion », «…
Publié le 23/04/2002
Nous avons le plaisir de présenter deux nouveaux dossiers, que nous devons à l’Observatoire européen de l’audiovisuel. L’un est consacré à la surveillance des médias à l’aube du XXIe siècle. Y sont examinées en détail les obligations d’une régulation en matière de radiodiffusion, de télécommunications et de concentrations. Il est disponible ici. L’autre est relatif…
Publié le 21/04/2002
Le 7 mars dernier, la Commission européenne et le Parlement adoptaient, suivant la procédure de codécision, 4 des 5 nouvelles directives devant former le nouveau cadre réglementaire des infrastructures et services de communications électroniques. Il s’agit des directives « cadre », « accès et interconnexion », « autorisation » et « service universel » (voir…
Publié le 16/04/2002
Alors que le monde entier se mobilise contre l’exploitation sexuelle des enfants, y compris dans la pornographie en ligne, la Cour Suprême américaine a rendu ce 16 avril 2002 un arrêt qui casse deux dispositions centrales de la loi américaine sur la répression de la pédophilie (Child Pornography Prevention Act of 1996 (CPPA)). La loi…
Inscrivez-vous à notre lettre d’informations
