Actualités

de avril 2004 à mars 2004 — « Page précédente — Page suivante »

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 18/04/2004

Communications électroniques : 8 Etats bientôt poursuivis devant la Cour européenne

La Commission a ouvert la deuxième phase de la procédure d’infraction contre huit États membres pour défaut de notification de mesures transposant en droit national la directive sur la vie privée et les communications électroniques. La directive régit des aspects tels que les messages électroniques indésirables (« spams ») et les témoins de connexion («…

Droit de la concurrence

Publié le 15/04/2004

Pop-ups et fenêtres publicitaires : quelle légalité ?

Phénomène en constante progression, les pop-ups sont des fenêtres publicitaires qui apparaissent d’elles-mêmes en utilisant le système d’exploitation logiciel des ordinateurs. Leur mode de fonctionnement repose sur l’usage d’un « espiogiciel », c’est-à-dire un logiciel qui génère automatiquement, et à l’insu de l’utilisateur, des fenêtres publicitaires lors d’un événement défini. La fonction essentielle d’un espiogiciel…

Commerce électronique

Publié le 12/04/2004

Projet LEN: le Sénat vote en deuxième lecture

On y est presque. Le 8 avril dernier, le Sénat a adopté en deuxième lecture le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN). Il appartient maintenant à la commission mixte paritaire, composée de 14 députés et sénateurs, d’établir la version définitive du texte de loi. On se souvient que cette importante loi…

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 06/04/2004

Le Groupe 29 rend un avis remarqué sur l’opt-in

Le 27 février 2004, le groupe de travail dit « Groupe 29 » – organe consultatif européen indépendant créé par l’article 29 de la directive 95/46/CE- -a adopté un avis très attendu « portant sur les communications de prospection directe non sollicitées selon l’article 13 de la Directive 2002/58/CE ». Pour rappel, la directive 2002/58/CE…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 04/04/2004

Début des activités pour l’Agence européenne sur la sécurité des réseaux et de l’information

Le règlement du 10 mars 2004 a institué l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information en abrégé ENISA). L’agence a entamé sa vie officielle le 14 mars 2004 pour une période de cinq ans. Elle vient d’ouvrir son site web (www.enisa.eu.int) dont le contenu est certes encore pauvre, mais qui nous…

Autres

Publié le 31/03/2004

Le Commissaire européen chargé de la concurrence sera-t-il le prochain président de Microsoft ?

Démentiel ! C’est le mot qui revient le plus souvent dans les conversations depuis ce matin, quand le porte-parole de la Commission européenne a confirmé l’incroyable nouvelle : Microsoft a adressé au commissaire européen Mario Monti chargé des dossiers de concurrence au sein de l’exécutif européen, une proposition formelle visant à engager ce dernier en…

Commerce électronique

Publié le 30/03/2004

Jeux d’argent en ligne : la Commission examine les restrictions danoises aux paris sportifs

Les dispositions de la loi danoise sur certains jeux, systèmes de loterie et paris (Lov om visse spil, lotterier og væddemål, loi n° 204 du 26 mars 2003) interdisent à tout prestataire de services autorisé – dans un État membre autre que le Danemark – de proposer des jeux d’argent, de faciliter la participation à…

Commerce électronique

Publié le 27/03/2004

Online gambling and WTO: Antigua and Barbuda has won in its dispute against the USA

On the 26th of March, the WTO disputes panel has ruled in favour of Antigua in its action against the world’s sole superpower. Antigua and Barbuda had earlier presented arguments to the panel to the effect that the US government in legislating against transactions between US financial institutions and Antigua and Barbuda-based Internet gaming companies,…

Criminalité et droit pénal

Publié le 24/03/2004

La loi Toubon est-elle applicable aux NTIC ?

L’article 2 de la loi du 4 août 1994, dite « loi Toubon » impose l’usage obligatoire de la langue française « dans la désignation, l’offre, la présentation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances (…) ». Les mêmes…

Droit de la concurrence

Publié le 23/03/2004

Microsoft est condamée par la Commission européenne pour abus de position dominante

Ce 24 mars 2004, la Commission européenne a (provisoirement puisque l’appel a déjà été confirmé) clôturé l’un des plus dossiers les plus chauds en droit de la concurrence dans le secteur informatique. Elle a en effet communiqué sa décision à l’encontre de Microsoft, déclarée coupable d’abus de position dominante à deux reprises au moins :…

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