Actualités

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 11/06/2006

Le téléchargement pour usage personnel couvert par la copie privée ? La cour de cassation apporte un sérieux bémol. Internautes, attention !

Petite déception pour ceux qui attendaient une réponse « définitive » sur la légalité du téléchargement pour un usage privé. L’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier ayant relaxé un internaute qui téléchargeait des œuvres cinématographiques est cassé, mais uniquement pour une question de procédure. L’arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2006…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 28/05/2006

Loi DAVSI : analyse du texte adopté par le sénat le 10 mai 2006

Le 10 mai 2006, le Sénat a adopté le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. D’importantes modifications ont été apportées au texte transmis par les députés. Nous avions à l’époque publié une étude du texte de la loi adopté par les députés ; nous passons…

Commerce électronique

Publié le 23/05/2006

Les sites d’enchères sont soumis au droit fiscal, comme les autres formes de commerce. L’Etat y veillera.

Les sites d’enchères entre particuliers, à la mode eBay, ont le vent en poupe. Les choses vont tellement bien que certaines personnes y voient une source de revenus non négligeables, au point de transformer ces petites annonces en véritable deuxième boulot. Des professionnels aussi, brocanteurs et marchands automobiles et autres, y mettent leurs annonces en…

Presse et médias

Publié le 21/05/2006

Comment exercer un droit de réponse sur l’internet ?

Les faits sont devenus classiques : un site web diffuse des informations concernant une personne physique ou une société. Ces informations ne sont pas du goût de celles-ci et elles souhaitent y répondre. Quelles sont les règles juridiques qui encadrent cette situation ? Que peut exiger une personne qui souhaite répondre à une information diffusée…

Fiscalité

Publié le 16/05/2006

TVA : La Commission européenne propose de proroger la directive relative aux services fournis par voie électronique

La Commission européenne propose de proroger la période d’application de la directive «TVA sur le commerce électronique» (directive 2002/38/CE) jusqu’au 31 décembre 2008. Sans cette prorogation, on retournerait, pour les services fournis par voie électronique ainsi que pour les services de radiodiffusion et de télévision, aux règles en vigueur avant les modifications introduites par la…

Criminalité et droit pénal

Publié le 10/05/2006

Pédopornographie sur l’internet : la France et la Belgique classées meilleures élèves du monde !

Le prestigieux centre américain National Center for Mission and Exploited Children (NCMEC) a réalisé une étude de la législation sur la pédopornographie dans les 184 pays membres d’Interpol. Seuls 5 pays reçoivent une côte de 10/10. Bonne nouvelle : la France et la Belgique en font partie ! Et la bonne position de la France…

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 30/04/2006

Des sénateurs veulent introduire l’action collective en droit français

Le Président de la République, dans ses vœux adressés à la nation le 4 janvier 2005, a demandé au « Gouvernement de proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d’intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés ». Le processus pour mener à…

Droit de la concurrence

Publié le 17/04/2006

French casinos vs. Française des Jeux : the war for online gambling is declared

A fierce competition The Syndicat des Casinos Modernes, one of the main bodies representing the interest of the casino sector in France has recently lodged a complaint to the European Commission’s Directorate General for Competition against the French State and the Française des Jeux, on grounds of abuse of a dominant position (article 86 of…

Commerce électronique

Publié le 09/04/2006

Italy’s decision to block gambling sites : democracy in danger

On 24 February 2006, a decree by the Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (AAMS), a body part of the Italian Ministry of the Economy and Finance, entered into force. This decree implements the provisions of the Italian Finance Act 2006 (act of the 23 December 2005), and more particularly article 535 to 538 of…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 05/04/2006

Analyse du projet de loi DAVSI adopté par l’Assemblée Nationale le 21 mars 2006

L’Assemblée nationale a adopté le 21 mars 2006 le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI). Le texte, transmis au bureau du Sénat, ne comprend plus de dispositions relatives à la licence globale (la licence globale consistait à instaurer un prélèvement forfaitaire sur l’abonnement à…

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Actualités

Le téléchargement pour usage personnel couvert par la copie privée ? La cour de cassation apporte un sérieux bémol. Internautes, attention !

Loi DAVSI : analyse du texte adopté par le sénat le 10 mai 2006

Les sites d’enchères sont soumis au droit fiscal, comme les autres formes de commerce. L’Etat y veillera.

Comment exercer un droit de réponse sur l’internet ?

TVA : La Commission européenne propose de proroger la directive relative aux services fournis par voie électronique

Pédopornographie sur l’internet : la France et la Belgique classées meilleures élèves du monde !

Des sénateurs veulent introduire l’action collective en droit français

French casinos vs. Française des Jeux : the war for online gambling is declared

Italy’s decision to block gambling sites : democracy in danger

Analyse du projet de loi DAVSI adopté par l’Assemblée Nationale le 21 mars 2006

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