Actualités

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 11/04/2007

Psg contre pdsg : les juges s’engagent contre l’homophobie dans le sport

Alors que sur le terrain, les insultes racistes et homophobes entre les joueurs de football se multiplient et se banalisent, les juges affirment leur volonté de combattre les discriminations dans le sport. La présente décision en est un exemple. En effet, après avoir constaté que le site internet www.supporters-de-marseille.com , proposait la vente de tee-shirts…

Criminalité et droit pénal

Publié le 07/04/2007

Jeux d’argent en ligne : bientôt régulés en Belgique ?

Le parlement fédéral est actuellement saisi d’un projet de loi visant à modifier la loi du 7 mai 1999 régissant les jeux de hasard. En effet, il est apparu nécessaire au gouvernement – notamment au regard des exigences du droit communautaire et des règles relatives à la libre prestation de services prévues à l’article 49…

Criminalité et droit pénal

Publié le 02/04/2007

Jeux vidéo et protection des mineurs : la recommandation du Forum des droits sur l’internet

Le marché du logiciel interactif européen représente 30 milliards d’euros et jouit d’un taux de croissance de 15%. Face à cette progression fulgurante, la question de la protection des joueurs et plus particulièrement des mineurs est devenue incontournable. En effet, les jeux vidéos, de plus en plus perfectionnés, plonge le joueur dans un monde virtuel…

Administration électronique

Publié le 31/03/2007

Le statut juridique des oeuvres du fonctionnaire : une synthèse

Le statut d’agent d’Etat, soumis à un régime différent de celui du salarié du secteur privé, fait l’objet d’un traitement particulier en matière de création d’œuvre de l’esprit au sein du Code de la Propriété Industrielle, récemment modifié par la loi DADVSI. Cette réforme, opérée par la loi du 1er août 2006, est venue clarifier…

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 28/03/2007

Liens publicitaires et enchères en ligne: coup dur pour les intermédiaires de l’internet

La qualification et le régime de responsabilité des intermédiaires de l’internet, parmi lesquels figurent les sites de vente aux enchères et les sites proposant des liens publicitaires commerciaux, font l’objet de divergences de jurisprudence. La Cour d’appel de Paris s’attache à la question et dégage une nouvelle distinction. Loi française. Pour rappel, les dispositions relatives…

Paiement, monnaie et facture électroniques

Publié le 27/03/2007

Le marché unique des paiements sort de l’ornière : le Conseil européen adopte la directive sur les services de paiement

On n’osait plus y croire mais cette fois, c’est fait ! Les ministres des finances réunis au sein du Conseil des affaires économiques et financières (ECOFIN) ont atteint ce 27 mars à l’unanimité, un consensus sur la proposition de directive sur les services de paiement (PSD). Avec plus d’un an de retard, ce texte crucial…

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 25/03/2007

Affaire Areva/Greenpeace : la Cour d’appel rappelle les limites de la liberté d’expression

Une pierre à l’édifice de la liberté d’expression en droit des marques vient d’être ajoutée par les juges de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire opposant la société Spcea dite « Areva » à l’association écologique Greenpeace (Cour d’appel Paris, 17 novembre 2006) Le Code de la propriété intellectuelle ne règlementant pas la liberté…

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 20/03/2007

Les disques durs externes bientôt taxés en France au nom de la copie privée

Si le droit à la copie privée existe en France, il ne s’applique pas sans son corollaire, la rémunération pour copie privée dont le champ d’application subit régulièrement des extensions. La taxe est perçue sur certains supports enregistrables (CD, DVD etc…) et redistribuée ensuite entre les ayants droit pour leur permettre de tirer profit des…

Droit du travail

Publié le 18/03/2007

Le licenciement par courrier électronique est-il pour demain ?

Le Conseil National du Travail a rendu un avis mitigé sur le projet du gouvernement de modifier certains articles de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail, dans le but de faire évoluer le contrat de travail vers un environnement de plus en plus électronique. Les nouvelles technologies s’immiscent dans les…

Criminalité et droit pénal

Publié le 17/03/2007

Loi sur la prévention de la délinquance : les acteurs de l’internet concernés

A la veille de l’élection présidentielle, la loi sur la prévention de la délinquance a été publiée il y a quelques jours au Journal Officiel. Celle-ci comporte divers points importants en rapport avec l’internet. Nouvelles infractions. L’idée sous-jacente de la loi est qu’à de nouvelles formes de violence, violences dont le vecteur est l’internet, le…

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