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RGPD, vie privée et données personnelles

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RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 31/03/2005

Reconciling RFID technology with data protection principles

The Data Protection working group of the European Commission, the so-called Group 29, recently released a working document on RFID technology and privacy issues. Group 29 confirms that the use of low-cost Radio Frequency Identification technology (RFID) has substantial advantages in not only a number of sectors and industries, but also for individuals and public…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 22/03/2005

The publication of suspended sportsmen’s personal details is nullified by the Court of Arbitration

The Flemish community may not any longer publish the names of sport practitioners who have been suspended on the basis of a violation against the Flemish doping regulations, on an official publicly available website. This has been decided by the Belgian Court of Arbitration in a judgment rendered on January 19, 2005. This publication of…

Criminalité et droit pénal

Publié le 15/03/2005

Le dossier médical informatisé : la délicate protection des données personnelles

La mouvance actuelle vers une numérisation des données médicales nous fait entrer dans une nouvelle ère de possibilités au niveau de la gestion de la santé d’un patient. Les services proposés à l’heure actuelle sont multiples. Plusieurs pays travaillent sur des projets de consultation du dossier médical du patient par celui-ci, via Internet, à l’aide…

Criminalité et droit pénal

Publié le 09/03/2005

Fichiers de police : lorsque la sécurité nie le droit au travail

La loi reste le produit de son temps. C’est en 1995, année de l’attentat dans la station RER Saint-Michel, qu’est donné naissance au Système de Traitement des Infractions Constatées, plus communément appelé le STIC. Ce fichier policier, entièrement informatisé, a pour vocation de répertorier toute personne ayant été concernée de près ou de loin par…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 08/03/2005

BNP PARIBAS est un fournisseur d’accès au réseau !

La Cour d’appel de Paris vient de considérer que BNP PARIBAS est un fournisseur d’accès. La célèbre banque est donc soumise à une obligation de conservation des données de connexion. Dans cette affaire, la Cour d’appel procède à une lecture extensive de la notion de fournisseur d’accès. Cela pose bien évidemment une série de questions…

Commerce électronique

Publié le 06/03/2005

La CNIL exclut de l’opt-in les courriels envoyés vers une adresse nominative professionnelle

Se prononçant sur l’interprétation à donner à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, la CNIL a estimé, lors de sa séance du 17 février 2005, que des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle sans leur consentement préalable, si le message leur est envoyé au titre de…

Commerce électronique

Publié le 21/02/2005

Mort au spam ! Tel est le cri lancé en commun par 13 Etat européens

Les autorités antispam de 13 Etat membres ont convenu de partager les informations et d’instruire les plaintes au-delà des frontières afin de combattre au niveau européen l’envoi non sollicité de courriels. Elles coopéreront dans l’instruction des plaintes déposées en n’importe quel point du territoire de l’UE afin de repérer et de poursuivre plus facilement les…

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 31/01/2005

La France encadre légalement la diffusion des offres d’emploi sur Internet

Le projet de loi français relatif à la cohésion sociale a finalement été adopté. La nouvelle loi a été promulguée le 18 janvier 2005, elle est parue au Journal officiel du 19 janvier 2005. Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi le 23 décembre 2004 par plus de 60 députés, a rendu le 13 janvier…

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 23/01/2005

Pop-Up windows do not infringe anti-Spam Law

The Utah Court of Appeals rejected arguments that pop-up messages for Celebrity Cruises infringed a Utah state law regulating unsolicited « electronic messages. The Court held Utah’s Unsolicited Commercial and Sexually Explicit Email Act was not intended to target pop-up messages, but only electronic mails. In Europe, a similar debate is held on the scope of…

Droit du travail

Publié le 20/01/2005

La cour de cassation confirme qu’un courriel antisémite envoyé du bureau justifie la faute grave

Dans un arrêt en date du 2 juin 2004 (n° 03-45.269), qui fera d’ailleurs l’objet d’une publication dans le prochain rapport annuel de la Cour de Cassation, il a été jugé que « l’utilisation de la messagerie professionnelle pour émettre des propos antisémites constitue nécessairement une faute grave ». La Cour de Cassation censure ainsi…

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Reconciling RFID technology with data protection principles

The publication of suspended sportsmen’s personal details is nullified by the Court of Arbitration

Le dossier médical informatisé : la délicate protection des données personnelles

Fichiers de police : lorsque la sécurité nie le droit au travail

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La CNIL exclut de l’opt-in les courriels envoyés vers une adresse nominative professionnelle

Mort au spam ! Tel est le cri lancé en commun par 13 Etat européens

La France encadre légalement la diffusion des offres d’emploi sur Internet

Pop-Up windows do not infringe anti-Spam Law

La cour de cassation confirme qu’un courriel antisémite envoyé du bureau justifie la faute grave

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