de février 2021 à avril 1999 — Page suivante »
Publié le 11/02/2021
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Publié le 25/01/2021
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Publié le 05/09/1999
Une proposition modifiée de la directive du 18 novembre 1998 sur le commerce électronique a été présentée le 1er septembre 1999 par la Commission, suite à l’avis adopté par le Parlement européen en date du 6 mai 1999. Le texte de la proposition modifiée est disponible sur le site de la DG XV: Sans…
Publié le 03/09/1999
Selon un communiqué de presse du 1er septembre 1999 émanant de la Présidence de la République française, le ministre de la justice a présenté un projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique. Il s’agit de l’aboutissement des travaux menés par un…
Publié le 02/09/1999
Le 4 août 1999, le Département américain de la justice a proposé au Congrès un projet de loi intitulé « Cyberspace Electronic Security Act ». Si ce projet est adopté par le Congrès, les autorités américaines seront autorisées à violer purement et simplement les systèmes de cryptage utilisés par les internautes, dans le but de…
Publié le 22/07/1999
Dans de très nombreux programmes, applications et processeurs informatiques anciennement développés et toujours en activité, les années sont indiquées par les deux derniers chiffres seulement (exemple :10/02/99). Par conséquent, au passage à l’an 2000, la date « 01/01/00 » sera interprétée comme étant le premier janvier 1900, voire comme étant un indicateur de fin…
Publié le 14/07/1999
Selon ZDNet, plusieurs actions collectives (« class actions ») ont été intentées en juin contre des banques et des compagnies de cartes de crédit (Master Card et Visa USA), devant un tribunal californien, par des joueurs et parieurs sur Internet, incapables de rembourser leurs dettes de jeu. Les organismes financiers poursuivis sont accusés de violer…
Publié le 14/06/1999
Le 9 juin dernier, une juridiction d’appel du New Jersey (« Appellate Division panel ») a rendu une décision intéressante concernant la compétence des tribunaux en matière pénale, lorsque le délit est commis sur Internet. Les faits Tammy Blakey, pilote d’un Airbus de la compagnie aérienne Continental Airlines, et première femme à occuper cette…
Publié le 10/06/1999
A l’heure où le Parlement français est saisi de la proposition « Bloche », visant à modifier la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, afin d’anticiper l’intégration en droit français de la proposition de directive européenne sur le commerce électronique ( voir notre actualité du 1er juin 1999), une nouvelle…
Publié le 20/05/1999
Les produits financiers, déjà largement dématérialisés dans les économies développées, se prêtent facilement à une offre sur Internet. Le réseau des réseaux, par sa nature mondiale et décentralisée, permet une démultiplication presque infinie des canaux de distribution, en particulier dans le domaine du trading boursier (« online securities trading »). Ce secteur à part…
Publié le 27/04/1999
Le processus de privatisation des noms de domaine (DNS) sous l’égide de l’ICANN se précise. En effet, par un communiqué de presse du 21 avril 1999, l’ICANN a annoncé qu’à partir du 26 avril, cinq sociétés seront désormais habilitées à octroyer des noms de domaine « .com », « .net » et « .org »,…
Publié le 22/04/1999
Par communiqué de presse du 24 mars 1999, la Fédération Internationale de l’Industrie Phonographique (IFPI) a annoncé que des poursuites pénales avaient été engagées par sa filiale norvégienne à l’encontre de la société FAST Search & Transfer ASA, établie à Oslo. Au centre de cette affaire : les désormais célèbres fichiers MP3. En effet, la…