France : un projet de loi sur les signatures électroniques

03/09/1999 - Thibault Verbiest

Selon un communiqué de presse du 1er septembre 1999 émanant de la Présidence de la République française, le ministre de la justice a présenté un projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique.  

Il s’agit de l’aboutissement des travaux menés par un groupe d’universitaires sur un « projet de loi modifiant les dispositions du code civil sur la preuve littérale afin de les adapter à la société de l’information», travaux que nous avons déjà commentés dans une actualité précédente 

L’objet du projet de loi consiste à reconnaître la valeur juridique du document et de la signature électroniques.  

A cette fin, il modifie la notion de preuve littérale pour la rendre indépendante du support utilisé.  

Il prévoit que celle-ci peut résulter de tout signe ou symbole, quel qu’en soit le support, à condition qu’il soit doté d’une signification intelligible.  

Il consacre l’admissibilité comme mode de preuve des écrits électroniques et reconnaît à l’acte électronique signé la même force probante que celle attribuée à l’acte sous seing privé sur support papier.  

Le projet reconnaît la valeur juridique de l’ensemble des procédés de signature électronique et fait bénéficier ceux qui répondront à certaines exigences, qui seront fixées par décret, d’une présomption de fiabilité.  

Il comporte enfin des dispositions relatives à la validité des conventions sur la preuve et au règlement des conflits de preuve littérale.  

Sur l’avant-projet de loi belge relatif à la signature digitale, voy.notre actualité