de février 2021 à novembre 2001 —
Publié le 11/02/2021
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Publié le 25/01/2021
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Publié le 25/01/2004
Multi-application smart card become more and more common. In order to take benefit from the opportunities offered by multi-application smart card schemes, e.g., the generation of value-added information, authorities at different tiers are implementing local or national smart card schemes. From a privacy point of view, however, the use of such “universal” cards, incorporating various…
Publié le 11/12/2001
Nous avons le plaisir d’annoncer la récente mise en ligne d’un nouveau dossier, consacré cette fois à la protection des données à caractère personnel. Tout réseau de télécommunication, qu’il s’agisse du réseau téléphonique ou du réseau Internet, nécessite l’attribution de numéros uniques à l’échelle mondiale. Sur Internet ce numéro qui identifie une machine particulière au…
Publié le 06/11/2001
Cette étude passe en revue les risques que la technologie peut induire en regard des législations sur la protection des données à caractère personnel. L’auteur analyse les technologies connues (Cookies, etc., …) mais aussi le nouveau protocole de numérotation des ordinateurs reliés à l’internet : le fameux IPv6.