de février 2021 à avril 2009 — Page suivante »
Publié le 11/02/2021
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Publié le 25/01/2021
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Publié le 15/07/2009
Le CRIOC, (le Centre de Recherche et d’Information des Organisations de Consommateurs), a analysé et dénonce les pratiques de la loterie nationale belge en choisissant comme exemple des faits troublants publiés dans la presse.
Publié le 12/07/2009
Le 28 mai 2009, la commission « jeux en ligne » du GESTE, le Groupement des Editeurs de Service en Ligne, a présenté deux chartes de bonne conduite afin de réguler le comportement des opérateurs de jeux dans la perspective de l’ouverture prochaine du marché français des jeux d’argent en ligne.
Publié le 08/07/2009
La loi Hadopi instaure un régime de la presse en ligne, un régime de responsabilité des gestionnaires de sites participatifs et encadre la collecte des données de trafic par les Intermédiaires techniques de l’Internet. Indirectement la loi apporte un éclairage sur le statut des sites participatifs et sur leur modération.
Publié le 23/06/2009
La Commission Européenne exhorte la France à revoir son projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux en ligne.
Publié le 01/06/2009
Le 15 mai 2009, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a adressé aux parlementaires, et plus précisément aux sénateurs, un courrier dans lequel il présente les enjeux mais également les éventuels risques, pour le mouvement sportif, de l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
Publié le 01/06/2009
Ce colloque s’est tenu le 11 mai au Sénat sous l’initiative du Sénateur Nicolas About et du Ministre du Budget Eric Woerth. Thibault Verbiest (caninet ULYS) a participé à la première table ronde sur la montée en puissance des jeux en ligne.
Publié le 26/05/2009
On 25th of March the project of law concerning the opening of the remote gambling market in France was submitted to the Council of Ministers. Following to its approval, the text was notified to the European Commission, launching the 3 months stand-by period in application of EU Directive 98/34. Hence, the project of law was also submitted to the National Assembly. The end of the legislative process is expected by the end of the summer. As announced, the French gambling market will be strictly « controlled ».
Publié le 14/05/2009
Le jeu vidéo exerce un tel pouvoir de fascination qu’il est à la fois chargé de tous les espoirs et de tous les maux. Tous les espoirs quand cette industrie à la fois culturelle et de haute technologie, affiche une croissance insolente et promet de vastes débouchés, non seulement dans le domaine du loisir mais encore dans ceux de l’éducation ou de la santé. Tous les maux, quand le jeu vidéo cristallise le mal être, notamment de certains jeunes, à la recherche de repères et d’un monde qu’ils voudraient plus rassurant. Quand ses grands acteurs délocalisent leur production vers le pays le mieux disant en termes de fiscalité et de contraintes sociales et légales. Ange ou démon, nouvelle bulle ou nouvel éco-système, le jeu vidéo est un secteur industriel aux multiples facettes dont on pressent qu’il jouera un rôle clé, non seulement dans l’économie du XXIème siècle mais dans de nombreux domaines qui vont bien au-delà des loisirs. Ce nouveau rendez-vous, le troisième du genre, a l’ambition de faire le point sur ces questions et de contribuer à la mise en oeuvre d’une politique industrielle pertinente et d’un cadre juridique adapté pour que la France et l’Europe gardent une place de premier plan dans ce secteur devenu, à bien des égards, stratégique.
Publié le 04/05/2009
La Commission Européenne a lancé le «eYouGuide», un nouvel outil en ligne fournissant des conseils pratiques relatifs aux droits numériques accordés aux consommateurs par le droit communautaire.
Publié le 13/04/2009
Une entreprise peut être exposée au mécontentement de certaines personnes : clients, fournisseurs et autres. Les critiques peuvent être justifiées et l’entreprise doit accepter de les entendre. Mais parfois les critiques dérivent parce qu’elles sont gratuites, injurieuses, calomnieuses ou diffamantes.
