de février 2021 à janvier 2001 — Page suivante »
Publié le 11/02/2021
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Publié le 25/01/2021
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Publié le 18/05/2001
Comme chacun sait, la pornographie enfantine sur Internet est un véritable fléau, et, partout à travers le monde, les autorités judiciaires tentent de la juguler. Ainsi, le 13 février 2001, sept membres d’un réseau pédophile sur Internet, baptisé « Wonderland Club », ont été condamnés par un tribunal anglais (Kingston Crown Court) à des peines de prison…
Publié le 29/04/2001
A lendemain de l’adoption de la directive sur le droit d’auteur dans la société de l’information ( voir notre actualité ), la Commission des Marchés Emergents et l’Institut de Formation Continue (IFC) de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris ont organisé le 12 avril dernier à la Maison du Barreau un Forum » Web…
Publié le 23/04/2001
Les auteurs procèdent, dans un premier temps, à un rappel des principes sous-tendant la licéité des réseaux de distribution sélective au regard des dernières règles européennes en matière de concurrence. Ils examinent ensuite dans quelle mesure la commercialisation des produits du fabricant via Internet par un distributeur agréé est susceptible d’être autorisée par le contrat…
Publié le 27/03/2001
Rappel des faits En Novembre 2000, le procureur général du parquet de Munich, Manfred Wick, entamait des poursuites pénales contre des responsables de la filiale allemande de Yahoo ! Motifs des poursuites : la présence du livre « Mein Kampf » sur le site de vente aux enchères du portail , en violation de la…
Publié le 19/03/2001
Le Journal des Tribunaux a fêté de belle manière la parution de son numéro 6000, puisqu’il a consacré l’entièreté du célèbre Journal au droit des nouvelles technologies. Et pour fêter l’évènement, Larcier a mis en ligne l’intégralité des articles, que nous reproduisons avec son aimable autorisation. Les intermédiaires du réseau sont depuis longtemps au cen-tre…
Publié le 05/03/2001
La réforme des noms de domaine génériques de premier niveau Les noms de domaine de premier niveau sont au nombre de six : « .com » (activités commerciales), « .org » (organisation à but non lucratif), « .net » (infrastructure du réseau), « .edu » (institutions d’éducation américaines), « .gov » (autorités gouvernementales américaines) et…
Publié le 28/01/2001
L’actualité judiciaire récente confirme l’avènement d’un nouveau contentieux que nous avions annoncé il y a plus de deux années déjà : celui de la responsabilité des moteurs de recherche (voir sur ce site notre dossier Entre bonnes et mauvaises références. A propos des outils de recherche sur internet »). En effet, dans plusieurs affaires qui ont…
Publié le 11/01/2001
L’émergence des nouvelles technologies de commerce mobile ne va pas sans susciter certaines interrogations juridiques. Nous n’évoquerons dans cette chronique que certaines d’entre elles. La technologie WAP (Wireless Application Protocol) connaît un succès grandissant. En effet, la plupart des portables GSM récents intègrent désormais ce nouveau protocole. Les applications WAP sont diverses : consultations de…
Publié le 01/01/2001
Ce nouveau dossier est une synthèse du cadre juridique des casinos virtuels en droits belges, français et européen. Tout l’arsenal pénal est passé en revue (loteries, jeux de casino, paris hippiques etc.), tandis qu’une attention particulière est portée sur la difficile application de certains textes nationaux anciens, tels que ceux prohibant la tenue de « maisons…
Publié le 01/01/2001
L’auteur présente une synthèse du cadre juridique des casinos virtuels en droits belges, français et européen. Tout l’arsenal pénal est passé en revue (lotteries, jeux de casino, paris hippiques etc.), tandis qu’une attention particulière est portée sur la difficile application de certains textes nationaux anciens, tels que ceux prohibant la tenue de « maisons de jeu ».…