de février 2021 à juin 2001 — Page suivante »
Publié le 11/02/2021
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Publié le 25/01/2021
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Publié le 06/11/2001
Le cadre juridique du commerce électronique est en mutation. Les changements sont profonds. Pour la plupart, ils sont d’inspiration européenne. Sur ce plan, la France a longtemps été un mauvais élève en raison du retard accumulé. Là aussi les choses changent. Depuis le coup d’envoi politique donné à Hourtin en 1999, le Gouvernement et le…
Publié le 06/11/2001
Dans le cadre des relations commerciales sur les réseaux numériques tels qu’Internet, de nombreux documents électroniques peuvent être échangés (emails, formulaires de commande en ligne, envois de factures électroniques…). En cas de litige portant sur une transaction, les parties en présence devront prouver ce qu’elles allèguent, tâche délicate lorsque les éléments de preuve sont essentiellement…
Publié le 03/10/2001
Lors de notre dernière chronique (« TVA et commerce électronique : quelles règles appliquer ? »), nous avions synthétisé la problématique de l ‘application de la TVA au commerce électronique. Dans le cadre de cette chronique, nous débattrons de fiscalité directe du commerce électronique, en particulier la question de l’assimilation d’un serveur à un établissement…
Publié le 30/09/2001
Le 27 septembre 2001, le Conseil des Ministres de l’Union européenne est parvenu à un accord politique sur la proposition de directive relative à la vente à distance de services financiers. La proposition de directive a été présentée par la Commission européenne en 1998, et modifiée après une première lecture au Conseil et au Parlement…
Publié le 22/09/2001
L’OMPI vient de rendre public son rapport relatif au deuxième processus de consultations sur les noms de domaine . Le rapport n’est pour le moment disponible qu’en anglais. La version française sera bientôt mise en ligne. Pour rappel, le premier processus de consultations portait sur l’interface entre les marques et les noms de domaine. Sa…
Publié le 15/09/2001
Le projet de traité sur la cybercriminalité discuté au sein du Conseil de l´Europe ne cesse de faire parler de lui (voir notre actualité du 24 août ). C’est au tour du Parlement européen de donner son avis (critique) sur le projet de traité, qui rappelons-le, à vocation à réunir non seulement les Etats membres…
Publié le 03/09/2001
On l’attendait depuis des mois, pour ne pas dire des années, la directive n°97/7/CE du 20 mai 1997 relative aux contrats négociés à distance, fondamentale pour la sécurisation du commerce électronique, est enfin transposée en France ! C’est l’Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 qui réalise cette transposition, via une modification du Code de…
Publié le 03/07/2001
Depuis le Conseil européen ECOFIN du 6 juillet 1998 et la Conférence de l’OCDE d’Ottawa des 7 et 8 octobre 1998, un consensus politique existe au niveau international quant à la nécessité d’une révision des règles fiscales existantes face au développement des réseaux numériques et des transactions en ligne (voir notre chronique Quelle fiscalité sur…
Publié le 16/06/2001
Rebondissement dans l’affaire Keljob : par arrêt du 25 mai 2001, la Cour d’appel de Paris a réformé l’ordonnance du 8 janvier 2001 rendue par le président du Tribunal de grande instance de Paris qui, faisant droit de la demande de la S.A CADREMPLOI fondée sur l’article L.716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, avait…
Publié le 05/06/2001
L’avénement du numérique bouleverse tant la diffusion des oeuvres protégées par la loi que leur protection au titre du droit d’auteur ou des droits voisins (artistes, producteurs, organismes de radiodiffusion). Ainsi, sur l’internet (et demain les réseaux mobiles de troisième génération), une infinité d’oeuvres circule en permanence, qui sont la plus souvent susceptibles d’être protégées…