de février 2021 à décembre 2004 — Page suivante »
Publié le 11/02/2021
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Publié le 25/01/2021
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Publié le 06/02/2005
Le débat juridique sur le P2P est loin d’être clos : après le jugement du TGI de Rodez de novembre 2004 qui avait relaxé un utilisateur de Kazaa sur le fondement de la copie privée, une décision prend le contre-pied et condamne un utilisateur de P2P. En effet, dans son jugement du 2 février dernier,…
Publié le 31/01/2005
Le projet de loi français relatif à la cohésion sociale a finalement été adopté. La nouvelle loi a été promulguée le 18 janvier 2005, elle est parue au Journal officiel du 19 janvier 2005. Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi le 23 décembre 2004 par plus de 60 députés, a rendu le 13 janvier…
Publié le 30/01/2005
Communications électroniques à large bande (ADSL et VDSL) : la concurrence s’ouvre Deux décisions vient d’être rendues en Europe qui marquent la volonté des autorités de la concurrence d’ouvrir le marché de la fourniture en gros d’accès à large bande. L’accès à large à bande ou « à haut débit » permet aux nouveaux arrivants de proposer…
Publié le 26/01/2005
Nous avons le plaisir de publier un nouveau dossier, consacré au droit européen des jeux et paris en ligne. Les activités de paris et de loteries sont réglementées dans pratiquement tous les États européens. En effet, ces jeux sont une source importante de revenus pour les États et un danger pour les joueurs excessifs. C’est…
Publié le 23/01/2005
Les activités de paris et de loteries sont réglementées dans pratiquement tous les États européens. En effet, ces jeux sont une source importante de revenus pour les États et un danger pour les joueurs excessifs. C’est aussi un secteur dans lequel le crime organisé est soupçonné d’exercer une forte influence. L’arrivée d’internet et de la…
Publié le 18/01/2005
Within a year following the landmark European Gambelli decision, a new remote gaming case is pending before the European Court of Justice (ECJ). While the final decision in the Gambelli case is still pending before the national court, national authorities in various Member States had to judge on the de facto consistency of the national…
Publié le 16/01/2005
Les téléphones portables ne se limitent plus à offrir des services vocaux, ils sont devenus aussi le vecteur de nouvelles formes de commerce électronique : rechargement du compte à distance, téléchargement de sonneries, jeux et concours, services financiers, réservations de spectacles, services de géolocalisation etc. Les messages courts SMS, et plus récemment les MMS, forment…
Publié le 09/01/2005
Le 7 janvier, la Commission européenne a approuvé de nouvelles clauses contractuelles types que les entreprises peuvent utiliser pour assurer des garanties adéquates lors du transfert de données à caractère personnel de l’UE vers des pays tiers. Ces nouvelles clauses seront ajoutées à celles qui existent déjà dans le cadre de la décision de la…
Publié le 06/01/2005
L’article 15 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) introduit un nouveau régime de responsabilité pour les vendeurs à distance : « Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par…
Publié le 19/12/2004
La question de la conservation des données de trafic générées par les réseaux de communications électroniques (Internet, téléphonie mobile, etc.) est particulièrement d’actualité depuis le 11 septembre 2001 et les attentats de Madrid de 2004. Certains Etats membres ont clairement démontré leur souhait d’accéder à un large volume d’informations au nom de lutte contre le…