de février 2021 à février 2007 — Page suivante »
Publié le 11/02/2021
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Publié le 25/01/2021
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Publié le 14/05/2007
Deux décisions récentes (CJCE, 6 mars 2007 et CA Malte, 9 janv. 2007) viennent de mettre en lumièrela problématique soulevée par la compatibilité des législations nationales sur les jeux de hasard(en l’occurrence, italienne et française) avec le droit communautaire et, plus précisément, avec les principesde libre circulation des services et de liberté d’établissement. En voila les termes.
Publié le 22/04/2007
En France, le vote électronique est légal depuis 2003. Sa légalisation s’est opérée par la modification de la loi du 10 mai 1969, qui autorisait déjà l’utilisation de « machines à voter ». Les « machines » de l’époque ne faisant pas appel à l’informatique, la loi de 1969 fut adaptée en fonction de la…
Publié le 07/04/2007
Le parlement fédéral est actuellement saisi d’un projet de loi visant à modifier la loi du 7 mai 1999 régissant les jeux de hasard. En effet, il est apparu nécessaire au gouvernement – notamment au regard des exigences du droit communautaire et des règles relatives à la libre prestation de services prévues à l’article 49…
Publié le 28/03/2007
La qualification et le régime de responsabilité des intermédiaires de l’internet, parmi lesquels figurent les sites de vente aux enchères et les sites proposant des liens publicitaires commerciaux, font l’objet de divergences de jurisprudence. La Cour d’appel de Paris s’attache à la question et dégage une nouvelle distinction. Loi française. Pour rappel, les dispositions relatives…
Publié le 17/03/2007
A la veille de l’élection présidentielle, la loi sur la prévention de la délinquance a été publiée il y a quelques jours au Journal Officiel. Celle-ci comporte divers points importants en rapport avec l’internet. Nouvelles infractions. L’idée sous-jacente de la loi est qu’à de nouvelles formes de violence, violences dont le vecteur est l’internet, le…
Publié le 07/03/2007
In a long awaited decision concerning criminal proceedings in Italy against Mr Placanica, Palazze and Sorricchio, the European Court of Justice (ECJ) has today ruled that the Italian criminal penalties for the collecting of bets by intermediaries acting on behalf of foreign companies are contrary to Community law: « A Member State may not apply a…
Publié le 06/03/2007
Coup de tonnerre dans le monde des jeux et paris. Trois ans après l’arrêt Gambelli, la Cour de justice européenne remet le couvert. Elle juge les sanctions pénales italiennes pour les collectes de paris par des intermédiaires agissant pour la compte de sociétés étrangères, contraires au droit communautaire. Pour la Cour, un État membre ne…
Publié le 25/02/2007
Le phénomène des pharmacies en ligne s’amplifie, et plus seulement outre-atlantique. Des cyber-officines s’ouvrent dans certains pays européens, profitant d’une législation plus souple (la matière est faiblement harmonisée) et des principes du droit européen. Depuis notre dernière chronique sur le sujet (novembre 2003) , la matière a connu des évolutions notables, que nous résumons ci-après.…
Publié le 21/02/2007
Avec un chiffre d’affaires oscillant entre 12 et 15 milliards pour l’année 2006, le commerce électronique représente de plus en plus une part non-négligeable des échanges commerciaux. Parmi les attraits que permet l’internet pour les vendeurs en ligne, celui de la publicité au moyen de liens sponsorisés place la France en tête des progressions dans…
Publié le 03/02/2007
Conclusions de l’avocat général dans l’affaire Placanica Le 6 mars 2007, la Cour de justice rendra son arrêt dans l’affaire Placanica, la plus importante depuis l’arrêt Gambelli de novembre 2003. Une décsion qui pourrait être décisive et modifier radicalement la donne en matière de paris sportifs en ligne en Europe. Les questions posées dans l’affaire…