de février 2021 à septembre 2010 — Page suivante »
Publié le 11/02/2021
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Publié le 25/01/2021
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Publié le 26/06/2011
A côté du droit des brevets qui vise à protéger des créations d’ordre technique, il existe le droit des dessins et modèles pour protéger vos créations à finalité purement esthétiques. Les dessins et modèles sont couramment désignés sous le terme « design ».
Publié le 14/06/2011
Quels sont les actes prohibés ? Quelles sont les sanctions ? Comment intenter une action ?
Publié le 25/04/2011
La directive du 11 mars 1996 transposée par la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 instaure des dispositions relatives au droit d’auteur et des dispositions relatives au droit sui generis du producteur de bases de données. Le droit sui generis assure essentiellement une protection de l’investissement consenti pour la création et la gestion d’une base de données. Il appartient au producteur de la base de données qui est la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants.
Publié le 30/03/2011
Quels sont les enjeux soumis à l’employeur ? Quels sont les droits fondamentaux des salariés ? Comment délimiter les contours du pouvoir de contrôle de l’employeur ?
Publié le 27/02/2011
En quelques années, Facebook est devenu un réseau social incontournable. Lieu de discussion, de partage, Facebook fait partie intégrante de nos vies. Des milliers d’internautes l’utilisent chaque jour. Certains partagent toute leur vie quand d’autres n’en dévoilent qu’une partie. Ainsi, le monde et les relations sociales se virtualisent de plus en plus.
Publié le 03/02/2011
La clause de confidentialité, à ne doit pas être confondue avec la clause de non-concurrence qui se limite dans le temps et dans l’espace, est celle par laquelle l’entreprise entend protéger un savoir-faire qui lui est propre.
Publié le 19/01/2011
L’identité numérique est un des sujets en vogue depuis 2009. Beaucoup en ont parlé. Si cette question est cruciale depuis l’arrivée du web, sa démocratisation et l’explosion des réseaux sociaux tels que Facebook ont accéléré la prise de conscience. En effet, à travers des profils trop explicites, des commentaires trop acerbes chacun peut se faire piéger ou tout au moins être discrédité.
Publié le 17/10/2010
Avec le « boom » des applications pour Smartphones, et le développement toujours plus étendu des outils informatiques, la « réalité augmentée » devient un concept significatif de la vie quotidienne.
Publié le 30/09/2010
La jurisprudence Oracle Faurecia du 13 février 2007 affirmait qu’un manquement à une obligation essentielle était de nature à faire échec à l’application d’une clause limitative de réparation. A l’époque, la cour de renvoi avait résisté (CA Paris, 26 nov. 2008).
Publié le 12/09/2010
Le secteur de l’innovation n’est pas composé que de gros groupes, loin s’en faut. L’innovation est aussi le fait de centaines de micro entreprises et de personnes physiques qui ont une idée et tentent de la mettre en oeuvre, avec les risques y associés. D’où l’importance de la loi du 15 juin 2010 qui introduit l’EIRL en droit français, vise avant tout à protéger les biens non professionnels de l’entrepreneur des poursuites des créanciers liés à l’activité professionnelle. Le besoin de cette protection est aujourd’hui accentué par la multiplication des entreprises individuelles induite par la création de l’auto-entrepreneur par la LME du 4 août 2008.
