de février 2021 à mars 2007 — Page suivante »
Publié le 11/02/2021
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Publié le 25/01/2021
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Publié le 29/06/2008
Article 6.I.8 LCEN:les FAI doivent être prêts à mettre en place des mesures de filtrage constitutives d’une obligation de moyen.
Publié le 17/03/2008
La jurisprudence française du web 2.0 est pleine d’enseignements. Petit tour de piste des balises les plus importantes, et conseils pour un intranet ou un extranet d’entreprise.
Publié le 03/02/2008
La loi du 17 décembre 2007 renforce les pouvoirs de la DGCCRF en matière de commerce électronique
Publié le 03/02/2008
Le monde des entreprises ne pouvait rester à l’écart du mouvement de développement de l’internet participatif. Le dossier analyse les conséquences en termes de responsabilité pour les entreprises.
Publié le 25/11/2007
Une décision du TGI de Paris du 29 octobre 2007 apporte un éclairage intéressant concernant la qualification et les obligations juridiques du site Internet participatif www.wikipedia.fr.
Publié le 07/10/2007
La France, avec 70% de démarches administratives accessibles en ligne et 75 % d’internautes ayant recours à ce type de services télématiques, est parmi les pays européens qui ont résolument optés pour une facilitation de l’administration. Avec les nouvelles dispositions sur la télédéclaration de TVA, le pays franchit un cap supplémentaire.
Publié le 17/07/2007
De nouveaux professionnels de l’Internet sont nés: les sites de vidéos en ligne.La jurisprudence devrait prochainement éclairer les questions de leur qualification et de leur responsabilité
Publié le 28/03/2007
La qualification et le régime de responsabilité des intermédiaires de l’internet, parmi lesquels figurent les sites de vente aux enchères et les sites proposant des liens publicitaires commerciaux, font l’objet de divergences de jurisprudence. La Cour d’appel de Paris s’attache à la question et dégage une nouvelle distinction. Loi française. Pour rappel, les dispositions relatives…
Publié le 17/03/2007
A la veille de l’élection présidentielle, la loi sur la prévention de la délinquance a été publiée il y a quelques jours au Journal Officiel. Celle-ci comporte divers points importants en rapport avec l’internet. Nouvelles infractions. L’idée sous-jacente de la loi est qu’à de nouvelles formes de violence, violences dont le vecteur est l’internet, le…
Publié le 05/03/2007
Rome est réputée ne pas avoir été bâtie en un jour ; il semble que le règlement Rome II emprunte les mêmes circonvolutions. En effet, le règlement qui déterminera la loi applicable aux obligations non-contractuelles est encore en longue gestation. C’est donc une partie très importante du renforcement de l’espace juridique européen qui est urgemment…