La nouvelle loi belge sur la cybercriminalité est publiée

04/02/2001 - Etienne Wery

Le moniteur belge du 3 février publie la loi sur la criminalité informatique. Cette loi a déjà fait couler beaucoup d’encre et continuera de le faire. Ses mesures principales sont les suivantes :

• création de 4 nouvelles incriminations (faux en informatique ; fraude ; hacking et sabotage de données informatiques);

• modification du Code d’instruction criminelle dans un sens qui donne plus de pouvoirs au procureur du Roi et au juge d’instruction.

Certains commentateurs – dont le signataire de cet article – s’interrogent sur l’opportunité de certaines mesures alors que le Conseil de l’Europe est en train de négocier un texte international qui est, sur certains points, en contradiction avec la loi belge (notamment les pouvoirs du juge d’intruction de poursuivre virtuellement son enquête sur un serveur localisé à l’étranger).

Le texte de la loi est en ligne sur ce site dans la rubrique Législation.

La nouvelle loi entrera en vigueur dans les 10 jours de sa publication.

Pour plus d’informations sur la loi, faire une recherche sur ce site sous le mot-clef « criminalité« .