Etienne Wery

Ecrivez lui : etienne.wery@ulys.net

Ulys

Paris et Bruxelles (Belgique)

Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Toutes ses actualités (1371)

Criminalité et droit pénal

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.

Criminalité et droit pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 26/05/2026

L’autorité de protection des données souhaite contourner la Cour des marchés qu’elle trouve trop sévère à son égard

L’Autorité belge de protection des données (APD) renoue avec la sérénité après une crise marquée par des conflits internes et des accusations d’influence politique. Dans une interview, ses dirigeants soulignent un retour à la collégialité et l’indépendance des décisions. L’APD se concentre désormais sur des enjeux cruciaux, tels que le traitement des données par les grandes plateformes numériques, tout en déplorant la jurisprudence de la Cour des marchés, jugée trop favorable aux entreprises. Pour contourner cette situation, l’APD envisage de recourir à des actions pénales, une stratégie qui suscite des interrogations. Ce changement pourrait permettre de contourner les recours devant la Cour des marchés, que l’APD estime souvent défavorable. La question se pose alors : est-il acceptable qu’une autorité administrative cherche à échapper à l’autorité judiciaire en utilisant des prérogatives pénales ? Les dirigeants de l’APD affirment que leur but est de protéger les citoyens face aux violations graves, mais ce repositionnement soulève des enjeux démocratiques et constitutionnels. En parallèle, l’APD fait face à une augmentation des plaintes et des demandes d’avis, témoignant d’une sensibilisation accrue à la protection des données, tout en déplorant un manque de ressources par rapport à ses homologues européens. La gestion de la protection des données est plus que jamais un enjeu crucial dans l’économie numérique actuelle.

Criminalité et droit pénal

Publié le 22/05/2026

Vous recevez un colis contenant de la drogue : êtes-vous de ce fait le détenteur de marchandises de fraude ?

Recevoir un colis inattendu à son nom peut être source d’angoisse, surtout si son contenu s’avère illégal, comme de la drogue. La question se pose alors : que faire ? La Cour de cassation a tranché : être simplement mentionné comme destinataire ne fait pas de vous un détenteur légal de la marchandise. Dans une affaire examinée en mars 2021, des agents des douanes ont trouvé des stupéfiants dans un colis destiné à une femme en Guadeloupe. Lors de leur intervention, la destinataire, absente initialement, a été informée par ses enquêteurs de la présence de résine de cannabis dans le colis. Malgré l’absence de preuves l’impliquant, elle a nié toute responsabilité, et après une enquête infructueuse sur l’expéditeur, a été relaxée. La Cour a confirmé qu’un simple statut de destinataire, sans autres preuves, ne constitue pas une infraction au code des douanes. Il est donc primordial de comprendre que si un colis illégal vous parvient, le mieux est de ne pas céder à la panique. Plutôt que de s’inquiéter, la démarche appropriée consiste à se rendre au poste de police le plus proche et à signaler la situation, en précisant votre ignorance du contenu. Cette précaution vous protège et permet aux autorités de traiter efficacement l’affaire.

Commerce électronique

Publié le 18/05/2026

La directive sur le commerce électronique vidée de sa substance par un arrêt anti-européen du Conseil d’État

Le Conseil d’État français, par une interprétation controversée de la directive sur le commerce électronique, remet en question la clause de marché intérieur, fondamentale pour l’unité du marché européen. En 2020, face à la pénurie due à la COVID-19, la France a plafonné les prix des gels hydroalcooliques et des masques, affectant les pharmacies en ligne d’autres États membres, notamment la Belgique. Une décision du Conseil d’État a justifié cette réglementation sans se référer à la clause de marché intérieur, en arguant que le plafonnement était une exigence applicable aux biens dans un contexte de crise. Cette position soulève des inquiétudes quant à l’europhobie présumée du Conseil, d’autant plus qu’il a déjà été condamné pour des manquements similaires. En refusant de soumettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Conseil d’État semble ignorer l’obligation de clarifier des points de droit complexes. Cette décision, considérée comme une substitution de motifs, prive également les parties d’un procès équitable. L’interprétation du Conseil pourrait entraîner une fragmentation du droit européen, rendant difficile la prévisibilité pour les opérateurs économiques. En outre, la Commission européenne pourrait envisager une procédure en manquement pour rappeler au Conseil d’État que le respect du droit européen est essentiel pour la crédibilité du marché unique. La situation appelle à une réflexion sur l’indépendance du Conseil et son rôle dans la protection du droit européen.

Intelligence artificielle & robotique

Publié le 08/05/2026

IA : que prévoit l’accord sur la simplification du règlement sur l’intelligence artificielle ?

Le Parlement européen et le Conseil ont récemment validé une réécriture majeure du règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act), apportant plusieurs ajustements significatifs. L’un des changements majeurs concerne le report de l’application des obligations pour les systèmes d’IA « à haut risque », initialement prévues pour août 2026, désormais repoussées à décembre 2027 pour certains cas, et août 2028 pour d’autres. Cette modification vise à donner aux entreprises plus de temps pour se conformer aux normes techniques et réglementaires. Les nouvelles révisions introduisent également des interdictions strictes sur les deepfakes sexuels et les contenus intimes non consentis, tout en cherchant à éviter les doublons administratifs pour les secteurs déjà fortement réglementés, comme les dispositifs médicaux. Ainsi, si une législation sectorielle impose déjà des exigences similaires à celles de l’AI Act, les entreprises ne seront plus tenues de satisfaire à deux ensembles d’obligations. Ce nouvel accord répond à une pression croissante pour rendre le cadre réglementaire plus compétitif face aux avancées des États-Unis et de la Chine dans le domaine de l’IA. Les acteurs du secteur IT ont exprimé des préoccupations concernant la complexité des obligations, en particulier pour les PME. En somme, ces changements visent à rationaliser les exigences tout en maintenant un niveau de sécurité adéquat, permettant ainsi aux entreprises de naviguer plus aisément dans le paysage réglementaire complexe de l’IA.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 04/05/2026

Caricature, parodie, pastiche : quelles sont les ressemblances et les différences ?

L’affaire Pelham, qui remonte à 1997, illustre le long cheminement judiciaire autour du sampling musical, un procédé où un extrait d’une œuvre est intégré dans une nouvelle création. Moses Pelham avait utilisé un échantillon de deux secondes d’un morceau de Kraftwerk dans sa chanson « Nur mir », ce qui a déclenché une série de procès. Après plus de vingt ans de procédures, la Cour de justice de l’Union européenne a clarifié les notions de pastiche, parodie et caricature, bien que ces concepts partagent des caractéristiques communes, ils ne sont pas interchangeables. La Cour a établi que le pastiche est une œuvre qui évoque des créations existantes tout en apportant des différences notables, et qui engage un dialogue artistique reconnaissable. Elle a précisé que les imitations dissimulées, telles que le plagiat, ne peuvent être considérées comme des pastiches. L’appréciation de ce qu’est un pastiche doit désormais être objective, fondée sur la perception d’un public averti plutôt que sur l’intention de l’auteur. Cette décision a des implications larges qui dépassent le domaine musical, touchant la littérature et les arts visuels. En offrant une définition neutre, la Cour favorise un cadre propice à la créativité tout en protégeant les droits d’auteur. Ainsi, cette clarification des notions artistiques pourrait transformer la manière dont les artistes naviguent dans l’univers du sampling et des œuvres dérivées.

Contentieux

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Vie privée et données personnelles

Legal protection of personal data (until May, 25th, 2018)

The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It is made of 13 chapters linked together.

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