Criminalité et droit pénal
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La Cour de cassation invalide la géolocalisation en temps réel d’un GSM ordonnée par le Procureur
Criminalité et droit pénal
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La Belgique tient-elle (enfin) sa loi sur la conservation des données de communication ?
RGPD, vie privée et données personnelles
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Conservation des données de trafic, de connexion et de localisation : où en est-on ?
Criminalité et droit pénal
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Le Conseil constitutionnel assassine la loi Avia (contenus haineux sur Internet)
Télécoms et communications électroniques
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Le règlement e-privacy verra-t-il le jour ? L’UE veut débloquer le dossier
Criminalité et droit pénal
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L’Europe se prépare à la cyber-guerre
RGPD, vie privée et données personnelles
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Un extrémiste peut-il être fiché indéfiniment ? La CEDH répond : non
Criminalité et droit pénal
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Contenus illicites sur Internet : l’Europe veut frapper fort
Loi applicable et juridiction compétente (DIP)
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L’avenir du cloud se joue … devant la cour suprême américaine
Criminalité et droit pénal
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Un suspect doit-il fournir sa clé de déchiffrement ? Le Conseil constitutionnel va trancher
Criminalité et droit pénal
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Liberté sur Internet : une étude mondiale pointe une inquiétante dégradation
RGPD, vie privée et données personnelles
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La Cour recale l’accord PNR avec le Canada
Criminalité et droit pénal
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L’appel au Djihad est un « détournement » de la liberté d’expression
RGPD, vie privée et données personnelles
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Tomorrowland : le flicage général des festivaliers laissera des traces
RGPD, vie privée et données personnelles
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Terrorisme : la vie privée va (encore) morfler
RGPD, vie privée et données personnelles
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Données PNR (passagers aériens) : au nom de la lutte contre le terrorisme, le système est validé
Criminalité et droit pénal
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L’accord-cadre entre l’UE et les États-Unis sur les transferts de données personnelles à des fins répressives a été adopté.
Télécoms et communications électroniques
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Les États ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données
RGPD, vie privée et données personnelles
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L’adresse IP des surfeurs, enregistrée par les sites web visités, est une donnée personnelle
Criminalité et droit pénal
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La police pourra utiliser de nouvelles méthodes d’enquête sur Internet
Paiement, monnaie et facture électroniques
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L’Europe veut-elle la fin du bitcoin au nom de la lutte contre le terrorisme ?
Télécoms et communications électroniques
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Non, les Etats ne font pas ce qu’ils veulent avec les données de connexion !
Paiement, monnaie et facture électroniques
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Plan d’action pour lutter contre le financement du terrorisme
Criminalité et droit pénal
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L’Europe sur le point d’harmoniser la lutte contre la cybercriminalité
RGPD, vie privée et données personnelles
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Données de connexion : la directive est déclarée illégale par la Cour de justice
RGPD, vie privée et données personnelles
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La conservation des données de connexion est illégale, selon l’avocat général !
