Droit de la concurrence
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Gare au fabricant qui impose un prix final de vente !
RGPD, vie privée et données personnelles
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Le Conseil Constitutionnel prend position dans le litige « Uber »
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
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Quand une société d’auteurs viole la loi sur le droit d’auteur … et se fait condamner.
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
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La Sabam lève sa propre « taxe » sur les fournisseurs d’accès (FAI)
Télécoms et communications électroniques
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Neutralité du net : faut-il la remettre en question ?
Télécoms et communications électroniques
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Portabilité des numéros : que facturer au consommateur qui change d’opérateur ?
Télécoms et communications électroniques
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800.000 euros pour avoir omis d’informer le consommateur de sa faculté de résiliation
Télécoms et communications électroniques
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La justice européenne confirme la validité du Règlement sur le roaming (itinérance)
Télécoms et communications électroniques
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Le 1er juillet, utiliser son téléphone mobile à l’étranger sera moins cher
Protection du consommateur et pratiques du commerce
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Bientôt des GSM subsidiés par les opérateurs en Belgique ? L’arrêt de la CJCE change la donne.
Télécoms et communications électroniques
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L’Europe prête à un nouvel affrontement avec les opérateurs téléphoniques : le prix des SMS doit baisser !
Télécoms et communications électroniques
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L’itinérance (roaming) sera moins chère dès cet été dans toute l’Europe
Noms de domaines, liens HTML et metatags
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Première mondiale ! Le vainqueur dans un arbitrage lié au .be récupèrera 50% des frais.
