Droit de la concurrence
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La procédure d’ouverture du secteur des jeux et paris sur internet a officiellement débuté
Droit de la concurrence
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Le sort du monopole du PMU entre les mains de la CJCE
Loi applicable et juridiction compétente (DIP)
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Pour la Cour d’appel, la compétence des juges français nécessite un lien substantiel des faits délictueux avec la France.
Paiement, monnaie et facture électroniques
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Bloquer les flux financiers liés aux jeux en ligne est illégal, dit la Commission européenne. La France sera-t-elle rappelée à l’ordre ?
Criminalité et droit pénal
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PMU contre ZETURF: l’arrêt de la Cour d’appel de Paris est cassé. Les monopoles mis à mal
Criminalité et droit pénal
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Paris en ligne : la Cour constitutionnelle allemande déclare le monopole illégal
Criminalité et droit pénal
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Paris hippiques en ligne : la Cour d’appel de Paris confirme la condamnation de Zeturf
