jurisprudence

RGPD, vie privée et données personnelles :

L’intérêt « légitime » doit-il être prévu par une « loi » ?

Droit du travail :

Courrier électronique et licenciement pour faute grave

Loi applicable et juridiction compétente (DIP) :

Cour d’Appel de Versailles: Patrick Partouche relaxé ; Par contre, le poker en ligne est mis sur la touche

Administration électronique :

La procédure pénale se dématérialise petit à petit

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur) :

L’exception de citation écartée en cas de reproduction intégrale d’une photographie

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur) :

Jeux vidéo : la Cour européenne de justice condamne la Grèce

Presse et médias :

Le point sur la révision de la directive « télévisions sans frontières

RGPD, vie privée et données personnelles :

Télétravail : l’employeur ne peut pas imposer au salarié un retour au sein de l’entreprise

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur) :

Le téléchargement pour usage personnel couvert par la copie privée ? La cour de cassation apporte un sérieux bémol. Internautes, attention !

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur) :

Victoire de l’industrie musicale : la cour de cassation nuance fortement la question de la copie privée

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur) :

La justice s’invite dans le débat sur la copie privée et les mesures anti-copies.

Criminalité et droit pénal :

Paris hippiques en ligne : la Cour d’appel de Paris confirme la condamnation de Zeturf