Régulation et règlement des litiges
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Bientôt des questions préjudicielles CEDH sur les droits fondamentaux
Criminalité et droit pénal
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La géolocalisation d’un trafiquant de drogue doit être « prévue par la loi »
Criminalité et droit pénal
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Liberté sur Internet : une étude mondiale pointe une inquiétante dégradation
Propriété industrielle (marques et brevets)
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La propriété intellectuelle ne s’impose pas aux autres droits fondamentaux, elle est en équilibre.
RGPD, vie privée et données personnelles
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Documents d’identité biométriques : la justice donne plus de liberté aux Etats
Droit informatique général
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La loi « Big Brother » a été votée discrètement en Belgique pendant les vacances parlementaires …
