domicile

Loi applicable et juridiction compétente (DIP) :

Une personne morale peut-elle, comme une personne physique, assigner à l’endroit correspondant au « centre de ses intérêts » ?

RGPD, vie privée et données personnelles :

Etat d’urgence en France : le Conseil constitutionnel annule les saisies informatiques

Loi applicable et juridiction compétente (DIP) :

Parti sans laisser d’adresse … Ou assigner ?