Loi applicable et juridiction compétente (DIP)
:
Où se situe le « lieu d’exécution » d’un contrat de logiciel ?
Loi applicable et juridiction compétente (DIP)
:
Diffamation sur Internet : quel est le juge compétent ?
Loi applicable et juridiction compétente (DIP)
:
Contrefaçon sur internet : quelle loi s’applique ?
Loi applicable et juridiction compétente (DIP)
:
M. Schrems peut engager en Autriche une action contre Facebook
Protection du consommateur et pratiques du commerce
:
De l’importance de bien rédiger les conditions générales …
Loi applicable et juridiction compétente (DIP)
:
Compétence territoriale : revirement de jurisprudence au TGI de Nanterre
Loi applicable et juridiction compétente (DIP)
:
La justice élargit toujours plus la protection du consommateur dans l’e-commerce
RGPD, vie privée et données personnelles
:
Cloud computing : la CNIL se prononce
Loi applicable et juridiction compétente (DIP)
:
Un simple clic est-il un consentement ? Pas nécessairement dit la cour d’appel.
Loi applicable et juridiction compétente (DIP)
:
Diffamation en ligne : la victime peut saisir le juge de sa résidence au titre de l’intégralité du dommage causé
Loi applicable et juridiction compétente (DIP)
:
La Cour de justice de l’UE souhaite plus de rigueur dans le contrôle de la compétence des juges nationaux
Loi applicable et juridiction compétente (DIP)
:
La cour de cassation met un terme à la compétence systématique des juges français pour les contrefaçons en ligne.
Loi applicable et juridiction compétente (DIP)
:
Pour la Cour d’appel, la compétence des juges français nécessite un lien substantiel des faits délictueux avec la France.
Criminalité et droit pénal
:
Ratification par l’Algérie de l’accord algéro-français de coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée du 25/10/2003
Loi applicable et juridiction compétente (DIP)
:
Droits de propriété intellectuelle : ce que Rome II prévoit
Loi applicable et juridiction compétente (DIP)
:
Non, les juges français ne sont pas toujours territorialement compétents. La Cour d’appel le rappelle.
Loi applicable et juridiction compétente (DIP)
:
Les stars du foot battues par les sites de paris en ligne.
Loi applicable et juridiction compétente (DIP)
:
Contrat B to C du commerce électronique en Europe : prévoir l’évolution légale !
