conditions générales de vente

Protection du consommateur et pratiques du commerce :

De l’importance de bien rédiger les conditions générales …

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur) :

Protection juridique des bases de données : la Cour de justice sème le trouble

Protection du consommateur et pratiques du commerce :

Du Wifi gratuit contre un bébé

Commerce électronique :

Les conditions générales d’un site web, valablement acceptées, ont valeur de contrat

Protection du consommateur et pratiques du commerce :

Vers un contrat européen pour les achats en ligne ?

Loi applicable et juridiction compétente (DIP) :

Un simple clic est-il un consentement ? Pas nécessairement dit la cour d’appel.

Convergence :

Convergence numérique et pratiques anticoncurrentielles : l’Autorité de la concurrence rendra un avis

Télécoms et communications électroniques :

Contrat de téléphonie, contrat d’accès à internet et vente à distance : Ce que la loi Chatel a changé.