compétence

Loi applicable et juridiction compétente (DIP) :

Où se situe le « lieu d’exécution » d’un contrat de logiciel ?

RGPD, vie privée et données personnelles :

L’autorité de concurrence peut-elle faire appliquer le RGPD ?

Loi applicable et juridiction compétente (DIP) :

Diffamation sur Internet : quel est le juge compétent ?

Droit de la concurrence :

Secteur hôtelier c. Booking.com : 2-0

Loi applicable et juridiction compétente (DIP) :

Logiciel truqué : inutile d’assigner le fabricant à son siège social

Contrats informatiques :

IT & IP Litigation in Europe: a Structured Guide

Loi applicable et juridiction compétente (DIP) :

Contrefaçon sur internet : quelle loi s’applique ?

Contrats informatiques :

Violer les termes de la licence engendre-t-il toujours une contrefaçon ?

Loi applicable et juridiction compétente (DIP) :

Facebook à nouveau terrassée par le petit poucet Schrems ?

Loi applicable et juridiction compétente (DIP) :

Une personne morale peut-elle, comme une personne physique, assigner à l’endroit correspondant au « centre de ses intérêts » ?

Loi applicable et juridiction compétente (DIP) :

Compétence territoriale : revirement de jurisprudence au TGI de Nanterre

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur) :

Une violation contractuelle engage-t-elle toujours la responsabilité delictuelle du co-contractant lorsque le contrat porte sur une oeuvre ?

Loi applicable et juridiction compétente (DIP) :

Parti sans laisser d’adresse … Ou assigner ?

Loi applicable et juridiction compétente (DIP) :

La Cour de justice de l’UE souhaite plus de rigueur dans le contrôle de la compétence des juges nationaux

Loi applicable et juridiction compétente (DIP) :

Cour d’Appel de Versailles: Patrick Partouche relaxé ; Par contre, le poker en ligne est mis sur la touche

Loi applicable et juridiction compétente (DIP) :

La cour de cassation met un terme à la compétence systématique des juges français pour les contrefaçons en ligne.

Loi applicable et juridiction compétente (DIP) :

Pour la Cour d’appel, la compétence des juges français nécessite un lien substantiel des faits délictueux avec la France.

Presse et médias :

La compétence de règlement des litiges du CSA

Loi applicable et juridiction compétente (DIP) :

Droits de propriété intellectuelle : ce que Rome II prévoit

Loi applicable et juridiction compétente (DIP) :

Non, les juges français ne sont pas toujours territorialement compétents. La Cour d’appel le rappelle.