clause abusive

Contrats informatiques :

Le FAI est responsable de plein droit en cas de perturbations du service

Responsabilité :

Incendie OVH : une deuxième condamnation (plus lourde)

Responsabilité :

Incendie OVH : une première décision de condamnation

Commerce électronique :

Plateformes et moteurs de recherche : le nouveau cadre juridique est en vigueur !

Protection du consommateur et pratiques du commerce :

Jusqu’où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?

Protection du consommateur et pratiques du commerce :

De l’importance de bien rédiger les conditions générales …

Commerce électronique :

Les professions libérales actives en ligne doivent respecter les droits des consommateurs

Commerce électronique :

Un fournisseur peut-il interdire à ses distributeurs de vendre ses produits en ligne ?

Protection du consommateur et pratiques du commerce :

Vers un contrat européen pour les achats en ligne ?

Droit de la concurrence :

Intel sanctionné pour abus de position dominante : un milliard d’euros d’amendes ! Record battu…

Convergence :

Convergence numérique et pratiques anticoncurrentielles : l’Autorité de la concurrence rendra un avis

Commerce électronique :

Vente en ligne : les consommateurs européens bientôt mieux protégés

Protection du consommateur et pratiques du commerce :

L’accès Internet : une obligation de résultat pour les FAI

Télécoms et communications électroniques :

La justice allemande interdit la vente liée d’un iPhone avec un contrat d’abonnement