Loi applicable et juridiction compétente (DIP)
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Le PDG de Yahoo! sera jugé personnellement par un juge correctionnel français en raison des enchères sur son site américian
RGPD, vie privée et données personnelles
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Les USA envisagent un méga-fichier des passagers aériens pour lutter contre le terrorisme
Noms de domaines, liens HTML et metatags
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Les professions libérales sur l’internet : des prestataires comme les autres ?
Criminalité et droit pénal
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Selon une étude du FBI, la criminalité informatique ne cesse d’augmenter
RGPD, vie privée et données personnelles
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La nouvelle loi belge « vie privée » entre en vigueur ce 1/9/2001 et la France adopte un projet de loi ad hoc
Régulation et règlement des litiges
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L’industrie adopte un code pour renforcer la confiance du consommateur dans le paiement en ligne
RGPD, vie privée et données personnelles
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Microsoft décide d’adhérer aux Safe Harbor Principles
