Margaux Degen
Ecrivez lui : margaux.degen@ulys.net
Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (1) arrow_forwardCriminalité et droit pénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Criminalité et droit pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
RGPD, vie privée et données personnelles
Publié le 25/03/2026
Droit d’accès : la CJUE admet qu’une demande, même unique, puisse constituer un abus de droit
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment clarifié la portée du droit d’accès au titre de l’article 15 du RGPD, stipulant qu’une demande d’accès peut être jugée excessive, même si elle est formulée pour la première fois. En effet, il est désormais possible de considérer qu’une demande unique peut constituer un abus de droit, à condition que le responsable du traitement démontre, à travers des éléments objectifs et subjectifs, que la requête a été faite dans le but d’obtenir un avantage indu. Le droit d’accès est fondamental pour garantir la transparence des traitements de données personnelles et constitue une porte d’entrée vers d’autres droits. Cependant, la CJUE a souligné que cet accès ne doit pas être détourné de son objectif initial. Les abus se produisent souvent dans des contextes de relations tendues, où le droit d’accès est utilisé pour créer des dossiers en vue de contentieux. Pour établir si une demande est excessive, la Cour propose d’examiner des critères précis, incluant les circonstances de la demande et l’intention de l’individu. Par exemple, le temps écoulé entre la fourniture des données et la demande d’accès peut être déterminant. En somme, la CJUE réaffirme que le respect formel des conditions du RGPD ne suffit pas à garantir que la demande ne soit pas abusive, ouvrant ainsi un débat crucial sur l’équilibre entre droits des individus et protections des responsables de traitement.
